Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b3616a1d7564000872de63
- Date
- 25 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 25 Janvier 2024 Minute n° Ordonnance (N° 1223000775) rendue le 18 Octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJDN joint au dossier 24/101 APPELANTE Madame [U] [V] Représentant : Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE INTIMEE SA D'HLM ET CITES VENANT AUX DROITS DE [Localité 3] ET CITES SOGINORPA Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre Vu les articles 783 et 905 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/101 et 24/124; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJDN et 24/101 sous le numéro 24/101 La Présidente de chambre, Copie aux avocats Catherine Courteille le 25 Janvier 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65b3616a1d7564000872de63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel