Cour d'Appel · 2ème Chambre — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE





2ème Chambre Civile



Cabinet de 

Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état

 







N° RG 23/00759 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWW4



N° Minute :













































Copie exécutoire 

délivrée



le :

à :



la SCP LEGALP



la SCP TGA AVOCATS



SCP ALPAVOCAT









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 23 JANVIER 2024





Appel d'un jugement (N° R.G. 16/00807)

rendu par le tribunal judiciaire de Gap

en date du 06 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 20 février 2023



Vu la procédure entre : 



Appelante et défenderesse à l'incident 



E.U.R.L. G.C prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]



Représentée par Me Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocat au barreau de HAUTES-ALPES



Et



Intimés



S.A.S. L'IMMOBILIERE DES HAUTES-ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]



Compagnie d'assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentées par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES



Intimé et demandeur à l'incident



Le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société ADG IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 2.500 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 504 487 042, dont le siège social [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PELVOUX

[Localité 3]



Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES



 

A l'audience sur incident du 6 décembre 2023, Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions;



Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 





FAITS ET PROCEDURE



Par jugement du 6 mai 2022 le tribunal judiciaire de Gap a notamment condamné le syndicat des copropriétaires 'Le Belvédère', la société L'immobilière des Hautes-Alpes et les Mutuelles du Mans IARD à indemniser l'EURL GC pour des venues d'eau qu'elle a subies à partir de 2007, tout en déboutant la société GC de certaines de ses demandes.



Cette dernière a interjeté appel le 20 février 2023.



Par conclusions d'incident les sociétés Foncia L'immobilière des Hautes-Alpes et MMA IARD ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour non respect par l'appelant du délai de trois mois pour conclure.



Elles sollicitent la condamnation de la société GC à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Le syndicat des copropriétaires 'Le Belvédère' s'associe à la demande de caducité et sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions du 1er décembre 2023 la société GC a déclaré se désister de l'instance 23/759 et conclut au rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS



Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel produit un effet extinctif immédiat s'il n'y a pas eu préalablement d'appel incident ou de demande incidente.



Il y a donc lieu de constater le désistement, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Constatons le désistement de la société GC,



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Laissons les dépens à la charge de la société GC.



Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état