Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2024

ARRET N° .



N° RG 23/00027 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7S







AFFAIRE :



S.A.R.L. [Adresse 3]



C/



M. [M] [Z]









PLP/MS





Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



































Grosse délivrée à Me Marie-laure SENAMAUD, Me Philippe CHABAUD, le 25-01-24.









COUR D'APPEL DE LIMOGES



CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE



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ARRÊT DU 25 JANVIER 2024



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Le vingt cinq Janvier deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :



ENTRE :



S.A.R.L. CENTRE EXPRESS LIMOUSIN, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF-FETIS & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES









APPELANTE d'une décision rendue le 12 DECEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES



ET :



Monsieur [M] [Z]

né le 06 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES









INTIME









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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Janvier 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 décembre 2023.



Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle Monsieur [O] [J] a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.





Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et de lui même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.





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LA COUR



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Vu les articles 385, et 403, du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance...'



Que le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;



Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel, 



Que l'intimé accepte ce désistement ;



Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par la S.A.R.L. [Adresse 3] au moyen d'un acte notifié le ;







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PAR CES MOTIFS



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La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par la S.A.R.L. CENTRE EXPRESS LIMOUSIN contre Monsieur [M] [Z] par l'effet de son désistement;



DÉCLARE la Cour dessaisie de cette instance ;



CONSTATE que chacune des parties conserve ses propres frais.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











[H] [I]. [O] [J].