Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b362cb1d7564000872df10
- Date
- 25 janvier 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 3ème chambre A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/07456 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVI6 SASU DE LAGE LANDEN LEASING, représentant : Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON C/ M. [P] [G], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, SELARL [L] [Z] représentée par Maître [L] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société K-LASER BIOMEDICAL en remplacement de Maître [R] [I], SAS MEDIDAN, représentant : Me [V] [J] de l'AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON Date de saisine : 30 Octobre 2019 Audience de plaidoiries du Jeudi 28 Septembre 2023 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 25 Janvier 2024 est prorogée au 29 Février 2024 Pour la raison suivante : Surcharge d'activité Fait à LYON, le 25 Janvier 2024 LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile que la da
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b362cb1d7564000872df10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel