Cour d'Appel · 1ère Chambre — 25 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/00715 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FIJD

Minute n° 24/00020





S.A.S. GRAS SAVOYE

 C/

[T], [T] NEE [A], S.A. MMA VIE, S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, S.A. GENERALI VIE









Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 19 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 2013/02953

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 25 JANVIER 2024







APPELANTE :



SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER [C], représentéepar son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 10]



Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER substitué lors de l'audience par Me Cathertine EGRET, avocats plaidant du barreau de PARIS 







INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS:



Monsieur [H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ





Madame [I] [A] épouse [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ





INTIMÉS :





S.A. MMA VIE représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ





SA MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ





S.A. GENERALI VIE Représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 9]



Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laetitia FAYON-BOULAY, avocat plaidant du barreau de PARIS



DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2023 , l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 25 janvier 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER





COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère







ARRÊT : Contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE





M. [H] [T] et Mme [I] [T] née [A] ont souscrit des contrats d'assurance-vie auprès des sociétés Generali Vie et MMA par l'intermédiaire de M. [F] [O]. Ce dernier se présentait comme exerçant l'activité de « conseil gestion de patrimoine ». 

Il n'est pas contesté que les contrats d'assurance vie étaient adressés aux assureurs par le cabinet de courtage Gras Savoye Berger [C] situé 5 entrée Serpenoise du centre commercial [12] à [Localité 11].



Pour la gestion de ces contrats M. [O] a réalisé plusieurs demandes de rachat et d'arbitrage effectuées au moyen notamment de formulaires signés en blanc par les assurés.



Constatant la non perception de la totalité de leurs fonds à la suite de plusieurs demandes de rachat, les consorts [T] ont, par acte d'huissier signifié le 23 aout 2013, assigné la société par actions simplifiée (SAS) Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de ses représentants légaux devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil ainsi que L. 511 et suivants du code des assurances, à payer les sommes de : 


302 046 euros au titre de leur préjudice matériel et financier majorés des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2011,

20 000 euros au titre de leur préjudice moral, 

5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.




Cette procédure a été enregistrée sous le N° 2013/2953.



Par actes d'huissiers signifiés les 6 et 9 mai 2014, la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de ses représentants légaux a assigné en intervention forcée la SA MMA Vie, la société civile MMA Vie Assurances Mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal.



Cette procédure a été enregistrée sous le N° 2014/2212.



Par ordonnance du 24 octobre 2014, le juge de la mise en état a notamment ordonné, la jonction des procédures suscitées sous le seul N° 2013/2954. 





Par ordonnance du 15 octobre 2015, le juge de la mise en état a notamment : 


fait droit partiellement à la demande de sursis à statuer formée par la SAS GRAS SAVOYE BERGER [C] ; 

ordonné la disjonction de l'affaire N° 2013/2953 avec l'affaire désormais enregistrée sous le N° 2015/3453 ayant pour partie M. [H] [T] et Mme [I] [T], demandeurs, et comme défenderesses la SAS GRAS SAVOYE BERGER [C], la SA MMA VIE, la SC MMA VIE ASSURANCE MUTUELLES et la SA GENERALI VIE relativement à 55 chèques tirés tantôt sur le Crédit Mutuel, tantôt sur le Crédit Agricole Alsace Vosges, représentant une somme de 216 628 € et ordonné le sursis à statuer sur cette procédure jusqu'à l'issue de la procédure pénale portant le n° de Parquet II19000064 ;

rejeté la demande formée tant par les sociétés MMA VIE, MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, SA GENERALI VIE que par M. et Mme [T] et tendant à voir communiquer par la société GRAS SAVOYE BERGER [C] les coordonnées de son assureur de garantie financière, à justifier d'une déclaration de sinistre ou à lui enjoindre de l'appeler en la cause ; 

rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée relativement aux demandes suivantes: 


chèque de 20.000 euros à l'ordre du « Cabinet [O] » établi par M. [T] aux fins de placement sur un compte domicilié au LUXEMBOURG dans la banque DEXIA (chèque CREDIT AGRICOLE LORRAINE N° 0896636) ; 

chèque n° 04 002221 d'un montant de 6000 € en date du 09.09.2004 ;

chèque n° 04 00236 d'un montant de 10 000 € en date du 22.03.2005 ;

chèque n°04 00318 d'un montant de 3000 € en date du 23.01.2007 ;

chèque n° 0400329 d'un montant de 7000 € en date du 15.05.2007; 

contrat GENERALI N°2020600366 ouvert par M. [H] [T] le 16 janvier 2006 : demandes de rachat du 12 février 2009 et du 31 juillet 2009 pour un montant respectif de 30.000 euros et 15 918,00 euros ;

contrat GENERALI N° 2020803871 ouvert par Mme [I] [T] : demande de rachat du 7 avril 2009 pour un montant de 4000 euros ;

Contrat MDM INITIATIVES N° 00WH6672 ouvert par Mme [I] [T] : demande de rachat du 6 avril 2009 pour un montant de 2000 euros ;







Par ordonnance du 16 mars 2017, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de jonction de l'affaire enregistrée sous le n° RG 2016/2097 avec l'affaire enregistrée sous le n° RG 2013/2953. 





Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Metz a :

Vu les ordonnances rendues le 15 octobre 2015 et le 16 mars 2017 par le juge de la mise en état,


rejeté le moyen tiré de la prescription biennale présenté par la SA Generali Vie ;

écarté la pièce N°48 produite par M. et Mme [T] des débats ;

débouté la SAS Gras Savoye Berger [C] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

déclaré irrecevables en raison de la prescription les demandes d'indemnisation formées par Mme [I] [T] à l'encontre de la société Gras Savoye Berger [C] au titre des chèques suivants : 


Chèque n°04002221 d'un montant de 6 000 euros en date du 09.09.2004 ; 

Chèque n°0400236 d'un montant de 10 000 euros en date du 22.03.2005 ;

Chèque n°0400318 d'un montant de 3 000 euros en date du 23.01.2007 ;

Chèque n°0400329 d'un montant de 7 000 euros en date du 15.05.2007 ;



Pour le surplus,


déclaré la SAS Gras Savoye Berger [C] entièrement responsable du préjudice matériel et financier subi par M. [H] [T] et par Mme [I] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M. [F] [O] et ce, au titre des contrats Generali Vie N°2020600366. Generali Vie N°2020803871 et MMA MDM Initiatives N°00WH6672 ;

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal à régler à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier :


à M. [H] [T] la somme de 45 000,01 euros pour le contrat Generali Vie N2020600366 outre intérêts légaux à compter du jugement ;

à Mme [I] [T] la somme de 4 000,00 euros pour le contrat Generali Vie N°2020803871 outre intérêts légaux à compter du jugement ;

à Mme [I] [T] la somme de 2 000,00 euros pour le contrat MMA MDM Initiatives N°00WH6672 outre intérêts légaux à compter du jugement;


débouté M. [H] [T] de sa demande de dommages-intérêts portant sur le chèque Crédit Agricole Lorraine N° 0896636 ;

débouté M. et Mme [T] de leur demande de réparation pour dommage moral ;

déclaré parfaitement recevable l'appel en intervention forcée formé par la SAS Gras Savoye Berger [C] à l'encontre de la société Generali Vie et des sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles ;


Pour le surplus,


débouté la société Gras Savoye Berger [C] de sa demande formée contre la société Generali Vie et les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance ;

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal aux dépens comprenant ceux des ordonnances du juge de la mise en état des 15 octobre 2015 et 16 mars 2017 ;

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal à régler : 


à M. [H] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à Mme [I] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à la SA Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 

aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


débouté la SAS Gras Savoye Berger [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

prononcé l'exécution provisoire du présent jugement.






Par déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de Metz le 02 avril 2020, la SAS Gras Savoye venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] a interjeté appel aux fins d'annulation subsidiairement infirmation du jugement rendu le 19 décembre 2019 en ce qu'il a : 


débouté la SAS Gras Savoye Berger [C] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

déclaré la SAS Gras Savoye Berger [C] entièrement responsable du préjudice matériel et financier subi par M. [H] [T] et par Mme [I] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M. [F] [O] et ce, au titre des contrats Generali Vie N°2020600366, Generali Vie N°2020803871 et MMA MDM Initiatives N°00WH6672;

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal à régler à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier :


à M. [H] [T] la somme de 45000,01 euros pour le contrat Generali Vie N°2020600366 outre intérêts légaux à compter du jugement: 

à Mme [I] [T] la somme de 4000,00 euros pour le contrat Generali Vie N°2020803871 outre intérêts légaux à compter du jugement:

à Mme [I] [T] la somme de 2000.00 euros pour le contrat MMA MDM Initiatives N°00WH6672 outre intérêts légaux à compter du jugement;


débouté la société Gras Savoye Berger [C] de sa demande formée contre la société Generali Vie et les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance 

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal aux dépens comprenant ceux des ordonnances du juge de la mise en état des 15 octobre 2015 et 16 mars 2017,

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal à régler:


à M. [H] [T] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:

á Mme [I] [T] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:

à la SA Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:

aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,


débouté la SAS Gras Savoye Berger [C] de sa demande formée l'article 700 du code de procédure civile; 






En cours de procédure, la société Gras Savoye a changé de dénomination sociale et se présente désormais sous le nom de SAS Willis Towers Watson France. 





L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2022.





EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





Par conclusions du 07 septembre 2022 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens, la SAS Willis Towers Watson France demande à la cour d'appel de :

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de loyauté de la preuve, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles L. 511-1 III et suivants et L.132-22 du code des assurances, Vu les articles 1147, 1371 et suivants, 1382 et 1384 du code civil, Vu la Loi N°2008-561 du 17 juin 2008, Vu la Jurisprudence citée, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Metz, Vu l'appel interjeté, Vu l'appel incident, Vu le changement de dénomination sociale de la société Gras Savoye,


prendre acte que la société Willis Towers Watson France est la nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C] 

déclarer recevable la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], en son appel et la déclarer bien fondée, 

déclarer recevables mais mal fondés M. [H] [T] et Mme [I] [T] en leurs appels incidents et en l'ensemble de leurs demandes ; les en débouter,

faisant droit à l'appel de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], 

écarter la pièce N°48 produite par M. [H] [T] et Mme [I] [T] des débats et confirmer sur ce point le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Metz,

infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Metz et déclarer fondée la demande de dommages et intérêts présentée par la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], sur le fondement de l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

condamner M. [H] [T] et Mme [I] [T] à payer à la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, 

confirmer le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Metz,

déclarer irrecevables en raison de la prescription les demandes d'indemnisation formées par Mme [I] [T] à l'encontre de la société Gras Savoye Berger [C] aux droits de laquelle se trouve la société Gras Savoye au titre des chèques : « N°04 002221 » d'un montant de 6 000 euros en date du 09.09.2004, N°0400236 d'un montant de 10.000 euros en date du 22.03.2005, N°0400318 d'un montant de 3 000 euros en date du 23.01.2007, N°0400329 d'un montant de 7 000 euros en date du 15.05.2007, débouter M. [H] [T] de sa demande de dommages-intérêts portant sur le chèque Crédit Agricole Lorraine N°0896636 d'un montant de 20 000 euros et débouter M. [H] [T] et Mme [I] [T] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, 

débouter, en conséquence, M. [H] [T] et Mme [I] [T] de leur appel incident, 

infirmer pour le surplus le jugement rendu en ses dispositions portant condamnation de la société Gras Savoye Berger [C] à régler à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier, à M. [H] [T] la somme de 45 000,1 euros pour le contrat N°2020600366, à Mme [I] [T] la somme de 4 000 euros pour le contrat Generali Vie N°2020803871, à Mme [I] [T] la somme de 2 000 euros pour le contrat MMA MDM Initiatives N°00WH6672, la somme de 2 500 euros à M. [H] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [I] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Generali Vie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Et statuant à nouveau, 


juger que M. [O] n'était ni mandataire ni préposé de la SAS Gras Savoye Berger [C] et qu'il n'existait pas de mandat tacite passé entre M. [H] [T], Mme [I] [T] et la société Gras Savoye Berger [C], 

En tout état de cause, juger que les conditions du mandat apparent allégué par M. [H] [T] et Mme [I] [T] à l'encontre de la société Gras Savoye Berger [C] ne sont pas réunies, 

juger que la SAS Gras Savoye Berger [C] n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [T] et Mme [I] [T] et débouter M. [H] [T] et Mme [I] [T] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], 


Subsidiairement, 


juger que les préjudices matériels au titre du contrat Generali Vie n°2020600366, du contrat Generali Vie N°2020803871 et du contrat MMA MDM Initiatives N°00WH6672 et que le préjudice moral allégués par M. [H] [T] et Mme [I] [T] ne sont pas justifiés et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le prétendu mandat apparent et/ou les fautes arguées et les préjudices allégués par M. [H] [T] et Mme [I] [T],


En conséquence, 


débouter M. [H] [T] et Mme [I] [T] de leur appel incident et de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C],

juger que le préjudice moral allégué par M. et Mme [T] n'est pas justifié et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le prétendu mandat apparent et/ou les fautes arguées et les préjudices allégués par M. [H] [T] et Mme [I] [T],


En conséquence, 


débouter M. [H] [T] et Mme [I] [T] de leur appel incident et de de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C] et confirmer le jugement de première instance à ce titre,


Très subsidiairement, et pour le cas où par impossible la cour d'appel devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], 


déclarer recevable la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C] en son appel et en sa demande formée contre les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [H] [T] et Mme [I] [T],

infirmer Le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal de grande instance de Metz et déclarer fondée la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C] en son appel et ses demandes contre les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie,

juger que les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali VIE sont civilement responsables de leur mandataire la SAS Gras Savoye Berger [C], 

A défaut, juger que les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie ont engagé leur responsabilité en ne satisfaisant pas à leur obligation de tenue d'un audit annuel et en opérant, sans vérification, le décaissement des sommes dont M. [H] [T] et Mme [I] [T] sollicitent la restitution et en n'informant pas la société Gras Savoye Berger [C] du comportement de M. [O] qui a, subséquemment, perduré après le 2 septembre 2008, sans que la société Gras Savoye Berger [C] puisse intervenir,

A défaut encore, juger que les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie sont tenues de restituer les fonds des supports d'assurance-vie souscrits par M. [H] [T] et Mme [I] [T], la condamnation de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], entraînant nécessairement un enrichissement sans cause des sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie, 

condamner en conséquence, et en tout état de cause, les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie à relever et garantir indemne la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle, 

débouter les sociétés MMA Vie, MMA Vie Assurances Mutuelles et Generali Vie de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], 


En tout état de cause, si par exceptionnel la Cour estime devoir entrer en voie de condamnation,


fixer le point de départ des intérêts au jour de la décision à intervenir, 

condamner M. [H] [T] et Mme [I] [T] et/ou tout succombant à payer à la société Willis Towers Watson France, nouvelle dénomination sociale de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

condamner M. [H] [T] et Mme [I] [T] et/ou tout succombant aux entiers dépens.








Par conclusions du 04 juillet 2022 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens, M. [H] [T] demande à la cour d'appel de : 


débouter la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] de son appel et de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions,

dire et juger qu'en tout état de cause, le préjudice allégué quant à la production de la lettre anonyme, retirée du bordereau de M. [H] [T], est valorisé à un montant exorbitant,

statuer ce que de droit sur l'appel incident et les moyens et prétentions de Mme [I] [T] née [A],

statuer ce que de droit sur les moyens et prétentions de la SA Generali Vie,

statuer ce que de droit sur les moyens et prétentions des SA MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles,

dire et juger recevable et bien fondé l'appel incident de M. [H]

infirmer le jugement entrepris,


statuant nouveau,


déclarer la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] entièrement responsable du préjudice matériel et financier subi par M. [H] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M. [N] [O] concernant le chèque n° 0896636 tiré sur le compte Crédit Agricole Lorraine le 31 mai 2011 d'un montant de 20 000 euros remis,

condamner la SAS, Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] à payer d M. [H] [T] la somme de 20 000 euros d titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice matériel et financier outre intérêts au taux légal d compter du jugement 

condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS, Gras Savoye Berger [C] à payer d M. [H] [T] une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à titre de réparation de son préjudice moral,

confirmer sur le surplus des dispositions non contraires du jugement entrepris, sauf d préciser que les chefs du dispositif en tant que prononcés d l'encontre de la SAS Gras Savoye Berger [C] seront dirigées contre la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits,


subsidiairement, relativement au seul contrat Generali n° 2020600366 ;


déclarer la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] entièrement responsable du préjudice matériel et financier subi par M. [H] [T] en application des dispositions des articles 1147 et 1384 alinéa 5 du code

confirmer sur la condamnation de la somme de 45000,01 euros outre intérêts légaux d compter du jugement d ce titre,

condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] d payer d M. [H] [T] une somme de 10.000 euros de dommages-intérêts d titre de réparation de son préjudice moral,

confirmer sur le surplus des dispositions non contraires du jugement entrepris, sauf préciser que les chefs du dispositif en tant que prononcés à l'encontre de la SAS, Gras Savoye Berger [C] seront dirigées contre la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits,


En toutes hypothèses,


condamner la SAS Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] d payer d M. [H] [T] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la SAS. Willis Towers Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C] aux entiers frais et dépens d'appel.






Par conclusions du 20 novembre 2020 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens, la SA Generali Vie demande à la cour d'appel de : 

Vu les articles L.511-1 III et suivants du code des assurances, Vu l'article LI 14-1 du code des assurances, Vu l'article 1315 du code civil, Vu le jugement entrepris rendu par la 1 ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Metz le 19 décembre 2019,


débouter la société Gras Savoye, venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C], de son appel et de l'ensemble de ses moyes, fins et conclusions,

confirmer le jugement rendu par le la 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Metz le 19 décembre 2019 en ce qu'il a :


« déclaré irrecevable en raison de la prescription les demandes d'indemnisation formées par Mme [I] [T] à 1'encontre de la société Gras Savoye Berger [C] au titre des chèques suivants . 


Chèque n° 004 00222 1 d'un montant de 6000 euros en date du 09.09.2004, 

Chèque n° 004 00236 d'un montant de 10 000 euros en date du 22.03.2005,

Chèque n° 004 00318 d'un montant de 3000 euros en date du 21.01.2007; 

Chèque n° 004 00329 d'un montant de 7000 euros en date du 15.052007




Pour le surplus,


déclaré la SAS Gras Savoye Berger [C] entièrement responsable du préjudice matériel et financier subi par M. [H] [T] et par Mme [I] [T] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire apparent M. [F] [O] et ce, au titre des contrats Generali Vie 11 02020600366, Generali Vie 11 02020803871, et MMA MDM initiatives n° OOOWH6672,

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal à régler à régler à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier :


à M, [H] [T] la somme de 45000,01 euros pour le contrat Generali Vie n 02020600366 outre intérêts légaux à compter du jugement,

à Mme [I] [T] la somme de 4000/00 euros pour le contrat Generali Vie n 02020803871 outre intérêts légaux à compter du jugement, 

à Mme [I] [T] la somme de 2000,00 euros pour le contrat MMA MDM initiatives n° 000WH6672 outre intérêts légaux à compter du jugement,


débouté M. [H] [T] de sa demande de dommages-intérêts portant sur le chèque Crédit Agricole Lorraine n° 0896636 

débouté M. et Mme [T] de leur demande de réparation pour dommage moral ;

déclaré parfaitement recevable l'appel en intervention forcée formé par la SAS Gras Savoye Berger [C] à l'encontre de la société Generali Vie et des sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles


Pour le surplus,


débouté la société Gras Savoye Berger [C] de sa demande formée contre la société Generali Vie et les sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance 

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal aux dépens comprenant ceux des ordonnances du juge de la mise en état des 15 octobre 2015 et 16 mars 2017 ;

condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal à régler :


à M. [H] [T] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

à Mme [I] [T] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

à la SA Generali Vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

aux sociétés MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles prises en la personne de leur représentant légal la somme de 1500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


débouté la SAS Gras Savoye Berger [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

prononcé l'exécution provisoire du présent jugement 


en tout état de cause,


condamner la SAS Gras Savoye Berger [C] à payer à Generali Vie la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

condamner la SAS Gras Savoye Berger [C] en tous les frais et dépens y compris ceux d'appel.


Par conclusions du 20 novembre 2020 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens, la SA MMA Vie demande à la cour d'appel de : 


dire et juger mal fondé l'appel de la SAS Gras Savoye à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de Grande Instance de Metz,

confirmer le jugement entrepris :


En ce qu'il a débouté la SAS Gras Savoye Berger [C], aux droits de laquelle vient le SAS Gras Savoye, de sa demande formée contre les SAS MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance ;

En ce qu'il a condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal, aux droits de laquelle vient le SAS Gras Savoye, à payer aux SAS MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles, chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 euros à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;

En ce qu'il a condamné la SAS Gras Savoye Berger [C] prise en la personne de son représentant légal, aux droits de laquelle vient la SAS Gras Savoye, aux dépens de première instance comprenant ceux des ordonnances du juge de la mise en état des 15 octobre 2015 et 16 mars 2017 ;


débouter la SAS Gras Savoye de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

condamner la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal, à payer aux SASs MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles, chacune prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 000 euros à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel;

condamner la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de la procédure d'appel.






Par conclusions du 03 novembre 2020 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens, Mme [I] [T] demande à la cour d'appel de : 


dire et juger l'appel de la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [C] à l'encontre du jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz du 19 décembre 2019 recevable en la forme mais non fondé, 


en conséquence, le rejeter,


débouter la SAS Gras Savoye de l'ensemble de ses demandes,

dire et juger l'appel incident de Mme [T] recevable en la forme et bien fondé, 


en conséquence, y faire droit, 


infirmer le jugement et statuant à nouveau,

condamner la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [T] la somme de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des chèques détournés, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, 

Condamner la SAS Gras Savoye pris en la personne de son représentant légal à payer à Mme [T] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, 

Confirmer le jugement en ses dispositions non contestées, 

Condamner la SAS Gras Savoye à payer à Mme [T] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamner la SAS Gras Savoye aux frais et dépens de la procédure d'appel. 






MOTIFS DE LA DECISION





Il n'est pas contesté que la SAS Willis Towers Watson France est la nouvelle dénomination de la SAS Gras Savoye qui elle-même est venue aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [C]. Pour les besoins de la motivation elle sera désignée « société Gras Savoye ». 



Le tribunal a dans son dispositif déclaré recevables les appels en intervention forcée. Il convient de relever que l'absence d'intérêt à agir de la société Gras Savoye à l'égard des assureurs n'est plus soutenue, cette disposition sera donc confirmée. 



Ensuite la SA Genérali Vie ne soutient plus que l'action de Mme [T] serait atteinte par la prescription biennale. Il convient de confirmer le jugement qui a rejeté cette prétention. 





I- Sur la prescription de l'action de Mme [T] au titre des chèques





Mme [T] a remis à M. [O] et à l'ordre du « cabinet [O] » quatre chèques :


Chèque n°04002221 d'un montant de 6 000 euros en date du 09.09.2004 ; 

Chèque n°0400236 d'un montant de 10 000 euros en date du 22.03.2005 ;

Chèque n°0400318 d'un montant de 3 000 euros en date du 23.01.2007 ;

Chèque n°0400329 d'un montant de 7 000 euros en date du 15.05.2007 ;




Le point de départ du délai de prescription courait selon les dispositions applicables au litige à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et il était admis en matière contractuelle que le point de départ du délai devait courir à compter du jour où le manquement était révélé à la victime. Aussi quel que soit le fondement invoqué c'est la connaissance du détournement qui constitue le point de départ du délai de prescription. 



Il n'est pas contesté que les agissements frauduleux de M. [O] qui a d'ailleurs été condamné pour escroquerie n'ont été connus des particuliers qu'à compter du courrier du 26 mai 2011. 



La société Gras Savoye qui soutient que l'action serait prescrite n'indique pas de quelle manière avant cette date et alors que les chèques avaient été encaissés, Mme [T] aurait été en mesure de savoir qu'ils étaient détournés. 



Aussi le point de départ du délai de prescription peut être fixé au 26 mai 2011 et dans la mesure où l'assignation est intervenue en aout 2013 l'action n'est pas prescrite. 

 



II- Sur la responsabilité de la société Gras Savoye au titre des rachats partiels sur les contrats d'assurance MMA et Générali vie: 






Sur la responsabilité de la société Gras Savoye sur le fondement du mandat apparent






Selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce.


Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :


1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ;



2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;


3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire.

Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.



La société Gras Savoye ne conteste pas sa qualité de courtier en assurance et qu'elle a transmis les contrats d'assurance MMA et Générali Vie souscrits par les consorts [T] aux sociétés d'assurance concernées par l'intermédiaire d'un portail dont seuls ses salariés avaient accès. Elle est donc un intermédiaire d'assurance qui assure la distribution d'un contrat d'assurance. Aussi ce texte qui vise expressément son activité d'intermédiation en assurance et de distributeur, s'applique contrairement à ses affirmations à sa situation et trouverait application s'il était démontré l'existence d'une faute de l'un de ses mandataires. 



En outre au regard du fait que sa qualité de courtier n'est pas contestée par la société Gras Savoye qui reconnait donc une relation contractuelle entre elle et les souscripteurs des contrats d'assurance dans le cadre d'un contrat d'intermédiation, il n'est pas besoin d'examiner si un mandat tacite s'applique entre eux. 



Aucune des parties ne soutient par ailleurs que M. [O] aurait officiellement contracté avec la société Gras Savoye en une quelconque qualité et serait officiellement son employé ou son mandataire. A tout le moins aucun contrat n'est produit au débat. 



Si dans les conclusions des consorts [T] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société Gras Savoye et M. [O] n'est pas explicitée et n'est soutenue par aucun moyen. 



Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. (Ass plén 13 décembre 1962 n°57-11.569)

L'appréciation de la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire s'effectue par l'analyse d'un faisceau d'indice résultant de la combinaison de circonstances tant objectives que subjectives de la légitimité de la croyance, les circonstances subjectives relevant de la personnalité du mandataire et les circonstances objectives résultant de l'acte lui-même.

 

Toutefois, pour retenir l'existence d'un mandat apparent, il convient d'apprécier si l'acte, de par sa nature, sa gravité ou son urgence est normal et justifiait l'absence de vérification des pouvoirs du mandataire apparent.



Les conditions dans lesquelles les consorts [T] ont rencontré M. [O] sont inconnues. Il est produit peu d'éléments de la plainte pénale et il est donc ignoré ce que M. [O] a pu exposer et notamment s'il a, lors des entretiens réguliers qu'il a pu avoir avec M. et Mme [T], soutenu être le mandataire de la société Gras Savoye ou courtier. Aucune pièce du dossier ne permet déterminer le discours qui leur aurait été tenu par M. [O].



Il n'est pas plus établi que M. [O] aurait été envoyé par la société Gras Savoye, aucune pièce du dossier ne le démontre. 



Ensuite, aucune pièce n'établit que les consorts [T] auraient été reçus dans les locaux de la société Gras Savoye par M. [O]. 

La sommation interpellative de Mme [B] [J] n'indique en rien qu'il recevait des clients dans les locaux de la société Gras Savoye. 

A ce titre, à la question « Savez-vous si M. [O] utilisait des bureaux au sein du cabinet Gras Savoye Berger [C] ' », elle répondait : « Il n'avait pas de bureau attitré. Il utilisait un bureau vacant si nécessaire. »

Il n'en ressort donc nullement que M. [O] utilisait les locaux de la société Gras Savoye pour rencontrer des clients. 



Il est ensuite soutenu que l'organisation de la société Gras Savoye et les relations entretenus entre la société Gras Savoye et M. [R] faisait croire en l'apparence d'un mandat. Cependant l'apparence et la légitime de la croyance ne s'examinent pas au regard de ce qui se passait au sein du cabinet et de ce que pouvaient y voir les personnes présentes, mais se détermine exclusivement au regard du souscripteur de l'acte. 



Ainsi quoi qu'il se soit passé dans l'organisation de la société Gras Savoye quant à la réception des contrats et quant à l'inscription sur le portail par la société Gras Savoye des renseignements des assurés, il s'agit d'éléments extérieurs aux consorts [T] qui n'en prenaient pas partie. Il n'est d'ailleurs pas contesté par la société Gras Savoye que M. [O] était en relation d'affaire comme apporteur d'affaire et la société Gras Savoye ne conteste pas que ses salariés entraient les données des contrats adressés par M. [O] sur un portail en lien avec l'assureur.



Sauf à ce que les consorts [T] aient été régulièrement présents au sein de l'agence de courtage ce qui n'est nullement avéré ni même soutenu, les contacts et les passages de M. [O] au sein du cabinet Gras Savoye quels qu'en soit la nature, ou encore les opérations réalisées par les salariés de la société Gras Savoye, étaient donc ignorés par les consorts [T] lors de la conclusion des contrats et lors de rachats litigieux. Ces derniers se contentaient de signer les documents en blanc, puis recevaient ultérieurement les documents de la compagnie d'assurance.



Aussi l'analyse de la réalité des contacts et des relations entre M. [O] et la société Gras Savoye ne peut servir à l'examen du mandat apparent puisque seule la légitimité de la croyance des souscripteurs soit des consorts [T] doit être examinée. 



En outre, pour appréciation de la légitimité de la croyance et admettre le mandat apparent il convient de se placer au moment de la réalisation des actes litigieux c'est-à-dire soit au moment de la souscription des contrats initiaux soit au moment des demandes de rachat qui ont été versées sur des comptes de tiers. 



Or, il fait grand cas du courrier du directeur général de la société Gras Savoye du 26 mai 2011 qui comporte la mention que M. [O] n'est plus habilité à les « représenter ». Outre le fait que ce courrier semble avoir été fait dans l'urgence lors de la découverte des malversations de M. [O], il est postérieur à la souscription des contrats et aux rachats litigieux et n'a donc pu être un élément de nature à faire naitre la croyance d'un mandat au moment de ces actes.



Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies de deux cartes de visite au nom de [F] [O]. Ces cartes mentionnent que M. [O] exerce une activité de « conseil gestion de patrimoine » ou encore « ingénierie financière ». Il n'y apparait aucune mention sur le cadre juridique de sa relation avec la société Gras Savoye.



Toutefois, sur ces cartes de visite, il y apparait la mention « Cabinet Berger [C] » et « cabinet Gras Savoye Berger [C] » et l'adresse indiquée correspond à l'adresse de la société Gras Savoye à [Localité 11]. 



Ces indications ont pu entretenir la croyance des souscripteurs d'une relation de M. [O] avec la société Gras Savoye et ce même si aucun logo de la société Gras Savoye n'apparait. Si les conditions de remise de ces cartes sont ignorées, leur production en justice établit qu'elles ont été remises par M. [O] et même si la date de remise est ignorée, il est habituel de remettre une carte de visite au début ou au cours d'une relation commerciale et non à son issue. 



S'agissant de l'origine de ces cartes de visite, sauf s'il était établi que le M. [O] dans son argumentaire à destination des souscripteurs, avait soutenu que les cartes de visite provenaient de l'imprimeur de la société Gras Savoye, il importe peu de le savoir puisque ce point ne concerne que les relations entre M. [O] et la société Gras Savoye. 



La croyance légitime comme déjà indiqué s'examine au regard du souscripteur. Seules les mentions que contiennent les cartes de visites sont susceptibles d'influencer sa croyance en l'existence d'un mandat, l'origine des cartes n'y contribuant pas.



Aussi il n'est pas besoin d'examiner les conditions dans lesquelles elles auraient été remises à M. [O] et ce d'autant que nonobstant la sommation interpellative de Mme [J], il ne ressort des pièces du dossier aucune certitude sur les conditions de leur remise, Mme [J] n'évoquant aucune certitude quant à l'origine des cartes de visite et le fait que M. [O] mentionne dans deux courriers produits (écrits après la découverte de ses agissements) qu'il disposait de cartes remises par la société Gras Savoye, n'est pas non plus un gage de certitude à ce sujet, au regard de l'ensemble des mensonges de ce dernier. 

Seules donc les indications contenues sur les cartes de visite ont pu entretenir l'apparence d'un mandat dans la croyance des souscripteurs.



Il ressort ensuite de l'ensemble des documents en possession des époux [T] relatifs aux contrats objet du litige et qui leur avait été adressé directement durant la vie des contrats par les assureurs, une mention expresse en haut des documents « Apporteur :  Gras Savoye- Berger [C] » ou encore « votre conseil : Gras Savoye Berger [C] ». 



Ainsi les cartes de visite produites qui comportent les mentions relatives à la société Gras Savoye et l'inscription en gros caractères sur l'ensemble des documents relatifs aux assurances vie que l'apporteur était la société Gras Savoye pouvaient entrainer une croyance dans l'esprit des souscripteurs de l'existence d'un mandat entre M. [O] et la société appelante.



Toutefois s'il est possible pour des profanes de s'être trompés sur la relation de M. [O] avec la société Gras Savoye, certains éléments par leur caractère anormal étaient en mesure d'alerter M. et Mme [T] et aurait dû les amener à procéder à des vérifications sur la réalité du mandat. 



En effet, les époux [T] ont tous les deux pour chacun de leurs contrats, signé par avance des demandes de rachats en blanc, remises à M. [O], ne contenant aucune indication de date et de montant. 

Il est ignoré ce qui était convenu entre eux et M. [O] en termes d'information quant à l'utilisation de ces demandes en blanc. La seule information dont ils avaient officiellement connaissance était l'information préalable de l'opération et l'information qui leur en était faite à postériori par l'assureurs MMA Vie et après sa réalisation effective, s'agissant des deux assureurs.

 

Il est exact qu'un profane, n'a pas nécessairement connaissance du fonctionnement d'un contrat d'assurance et M. [O] a pu justifier dans un argumentaire commercial l'utilité pour lui de disposer de documents signés en blanc. 



Toutefois, signer des documents en blanc à un tiers n'est pas un fonctionnement normal et aurait dû inciter les consort [T] comme tout « bon père de famille » à procéder à des vérifications sur la réalité du mandat et ce d'autant plus au regard des montants engagés et de l'absence d'urgence.



Ils ont en outre réalisé de nombreux chèques directement à l'ordre du « cabinet [O] », sans manifestement s'interroger sur les conditions dans lesquelles les sommes remises allaient pouvoir être transférées du compte de M. [O] sur les assurances vie.



Ensuite, alors que depuis de nombreuses années les établissements bancaires et d'assurance procèdent de manière informatique tant pour la souscription que pour les simulations financières, les consorts [T] produisent des simulations financières manuscrites de M. [O], sur papier libre ou sur « post-it ». A tout le moins, cette pratique aurait pu étonner un bon père de famille. 



De plus l'une des cartes de visite produite apparait très ancienne, comportant des mentions manuscrites et semble en conséquence peu professionnelle.



Ainsi, la signature en blanc des demandes de rachat par Mme [T] et M. [T] constitue un élément anormal qui ne le dispensaient pas de vérifier la réalité du mandat de M. [O] et ce d'autant qu'il n'est justifié d'aucune urgence et que d'autres éléments comme évoqués précédemment présentaient ég