Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 janvier 2024

Arrêt n° 





























Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRET DU 25 JANVIER 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 18/01081 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXH





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 18 DECEMBRE 2017 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 

N° RG 17/01026





APPELANTE :



SAS HERAULT GROUPE, 

RCS de Montpellier n°808 127 138, société en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2022 du Tribunal de commerce de Montpellier désignant en qualité de liquidateur judiciaire Me Philippe PERNAUD

[Adresse 7] 

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER - a dégagé sa responsabilité







INTIMES :



Monsieur [U] [S]

né le 26 Mars 1985 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]. [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Clara CALL avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [H] [V] épouse [S]

née le 15 Mai 1986 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]. [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Calra CALL avocat au barreau de MONTPELLIER





INTERVENANT :



Maître Philippe PERNAUD

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HERAULT GROUPE désigné par jugement du 11 mars 2022 du Tribunal de commerce de Montpellier 

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté - assigné le 6 janvier 2023 à domicile





Ordonnance de clôture du 20 Octobre 2023



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère



Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL







ARRET : 



- rendu par défaut ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.





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* *









EXPOSE DU LITIGE



Par acte notarié en date du 2 mars 2016, la SAS Hérault Groupe a vendu à monsieur [U] [S] et madame [H] [V] épouse [S], sous diverses conditions suspensives une maison à usage d'habitation et terrain situés sur la commune de [Localité 11], [Adresse 10] moyennant la somme totale de 183 000 euros.



La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 23 juin 2016.



Par courrier en date du 21 septembre 2016, monsieur et madame [S], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la SAS Hérault Groupe de régulariser l'acte authentique.



Les époux [S] ont par la suite assigné la SAS Hérault Groupe afin que soit appliquée la clause pénale d'un montant de 18 300 euros.



Par jugement en date du 18 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment :

- condamné la SAS Hérault Groupe à payer aux époux [S] la somme de 18 300 euros au titre de la clause pénale ;

- condamné la SAS Hérault Groupe à payer aux époux [S] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS Hérault Groupe aux entiers dépens.



Par déclaration d'appel en date du 27 février 2018, la SAS Hérault Groupe a interjeté appel de ce jugement. Elle a fait enregistrer des conclusions d'appelant le 28 mai 2018. 



La SAS Hérault Groupe ayant été placée en liquidation judiciaire, Monsieur [Y] ayant été désigné, par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 11 mars 2022, liquidateur judiciaire. Monsieur [Y], ès qualités, a été assigné en intervention forcée à la présente procédure, mais n'a pas conclu. La SAS Hérault Groupe a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 janvier 2023, la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif. 



Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 16 octobre 2023, les époux [S] sollicitent de voir fixer au passif de la société Hérault Groupe la créance des consorts [S] à hauteur de la somme de 18 300 euros en application de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 20 octobre 2023.



Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.





MOTIFS



La SAS Hérault Groupe a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 janvier 2023, la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif.



Dans ces conditions, l'instance est éteinte et il convient de le constater.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate que la SAS Hérault Groupe est radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la clôture des opérations de liquidation ;



Constate l'extinction de l'instance.



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







Le greffier, Le président,