Cour d'Appel · 4e chambre civile — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/06282 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUSW



Ordonnance n° 



APPELANT :



M. [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant









INTIMEE : 



SA Crédit Industriel et Commercial 

représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pauline AQUILA substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

 

Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,



Vu la déclaration d'appel régularisée le 15 décembre 2022 par M. Monsieur [R] [T] contre le jugement rendu le 8 novembre 2022 par tribunal judiciaire de Béziers qui l'a condamné à payer à la SA Crédit industriel et commercial la somme de 5 400,75 euros outre les dépens et une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu les conclusions d'incident transmises le 23 mai 2023 pour le compte de la SA Crédit industriel et commercial, intimée, aux fins de radiation du rôle de la présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M. Monsieur [R] [T] à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,



Vu les conclusions d'incident transmises le 27 mai 2023 pour le compte de M. Monsieur [R] [T] aux fins de débouter la SAS CIC de ses demandes et de la condamner aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions d'incident en réponses transmises le 23 mai 2023 pour le compte de la SA Crédit industriel et commercial, intimée, sollicitant la radiation du rôle conformément à ses précédentes écritures,



Les parties ont été entendues à l'audience du 28 novembre 2023. Elles ont indiqué que la somme restant due par Monsieur [R] [T] au titre de l'exécution du jugement de première instance s'élevait à un montant de 22,96 euros. Les parties ont été autorisées à adresser sous 8 jours une note en délibéré pour confirmer le paiement de cette somme.



Vu la note en délibéré transmise le 29 novembre 2023 par Monsieur [T] indiquant avoir procédé au paiement des 22,96 euros.



Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement. 





Sur quoi,





Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, M. Monsieur [R] [T] démontre qu'il a exécuté les condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Béziers dans son jugement du 8 novembre 2022 dont appel (virement le 3 novembre 2023 de la somme de 6 594,59 euros).



Ainsi, dans ces conditions, la demande de radiation sera rejetée.



Il convient de condamner M. Monsieur [R] [T], qui a tardé à exécuter le jugement, aux dépens de l'incident. 





PAR CES MOTIFS,





Rejetons la demande de radiation formée par la SA Crédit industriel et commercial ; 



Condamnons M. Monsieur [R] [T] aux dépens de l'incident ;



Condamnons M. Monsieur [R] [T] à payer à la SA Crédit industriel et commercial une indemnité de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,