Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVNA

ORDONNANCE N°



APPELANTS :



M. [Y] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

et

Mme [I] [O] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

et

M. [N] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

et

M. [G] [W] (MINEUR)

[Adresse 3]

[Localité 2] 

et

M. [F] [W] (MINEUR)

[Adresse 3]

[Localité 2]

et

M. [J] [W] (MINEUR)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentés par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE : 



S.C.P DURAND VERVUEREN représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, 



Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 12 décembre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024 ;





EXPOSE DES FAITS 



Par acte en date du 25 janvier 2019, les Consorts [W] ont assigné la SCP Durand-Vervueren, étude d'huissiers, devant le Tribunal Judiciaire de Carcassonne pour la faire condamner à leur verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : 

- 1500 € à M. [N] [W]

- 1500 € à M. [G] [W]

- 1500 € à M. [F] [W]

- 1500 € à M. [J] [W]

- 2500 € à Mme [I] [M] [W] 

- 2500 € à M. [Y] [W]

 

Par jugement du 24 novembre 2022, les consorts [W] ont été déboutés de toutes leurs demandes. 

 

Par acte en date du 3 Janvier 2023, ils ont relevé appel de cette décision. 



Par conclusions enregistrées au greffe le 25 avril 2023, la SCP Durand-Vervueren a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts [W]. 



Par conclusions enregistrées au greffe le 8 décembre 2023, les consorts [W] demandent à voir débouter la SCP Durand Vervueren de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de voir juger recevable l'acte d'appel formalisé aux noms et pour le compte de [G], [F] et [J] [W], de voir juger recevable l'appel formalisé contre le jugement du 24 novembre 2022, et de voir condamner la SCP Durand-Vervueren à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, au profit de Maître Pascal Oudin, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 



Par conclusions enregistrées au greffe le 5 décembre 2023, la SCP Durand-Vervueren demande à voir juger nul l'acte d'appel formalisé aux noms et pour le compte de [G], [F] et [J] [W], mineurs, dépourvus de la capacité d'ester en Justice, à voir juger irrecevable l'appel formalisé contre un Jugement insusceptible d'appel eu égard au taux du ressort, et à voir condamner in solidum les Consorts [W] aux dépens et à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 12 décembre 2023 à 14h.





MOTIFS :



Sur la validité de l'acte d'appel



La SCP Durand-Vervueren prétend que l'acte d'appel serait nul pour avoir été formalisé notamment aux noms de messieurs [G], [F] et [J] [W], mineurs, sans désignation de leur représentant et que cette irrégularité n'a pas été régularisée par une déclaration complétive avant le 3 avril 2023, délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile. 



Les consorts [W] affirment quant à eux que l'irrégularité de fond a été rectifiée lors des conclusions au fond enregistrées le 14 février 2023, lesquelles mentionnent expressément que messieurs [G], [F] et [J] [W] sont représentés par leurs parents. 



Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, entraînant une nullité qui n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, en application des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile. 



En l'espèce, la déclaration d'appel de messieurs [G], [F] et [J] [W] est entachée d'une irrégularité manifeste puisque ces derniers, mineurs, n'ont pas la capacité d'ester en justice. 



Toutefois, nonobstant toute déclaration d'appel complétive, les conclusions enregistrées le 14 février 2023 ont procédé à la régularisation de la procédure les concernant, puisqu'ils sont désormais représentés par leurs parents. 



Dans ces conditions, l'acte d'appel n'encourt pas de nullité de ce chef et la SCP Durand-Vervueren sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nul l'appel formalisé aux noms et pour le compte de [G], [F] et [J] [W]. 





Sur la recevabilité de l'appel



La SCP Durand-Vervueren soutient que l'appel serait irrecevable car le jugement aurait dû être rendu en dernier ressort eu égard au montant de la demande. 



Les consorts [W] soulignent pour leur part que le jugement a été rendu en premier ressort, qu'il n'a pas seulement statué sur des demandes indemnitaires mais également sur l'existence d'une faute et que la SCP Durand-Vervueren a formulé à titre reconventionnel une demande indéterminée ('constater que le juge de l'exécution de Carcassonne a déjà statué sur les préjudices liés à l'indemnisation'). 



En application des dispositions de l'article 36 du code de procédure civile, lorsque les prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. 



En l'espèce, la prétention la plus élevée s'élève à la somme de 2 500 euros, inférieure au taux du ressort devant le tribunal judiciaire, fixé à 5 000 euros (art R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire). 



Si les sommes demandées le sont en réparation d'un préjudice découlant d'une faute, cet état de fait n'est pas de nature à modifier l'appréciation des règles régissant le taux du ressort. 



De plus, la demande de la SCP Durand-Vervueren tendant à voir constater que le juge de l'exécution s'est déjà prononcé sur les préjudices subis constitue non pas une demande indéterminée mais un moyen de défense au fond. 



Enfin, l'article 536 du code de procédure civile dispose que 'la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours'. 



Dans ces conditions, eu égard au montant le plus élevé des demandes, qui s'élève à 2 500 euros, l'appel des consorts [W] sera déclaré irrecevable comme ayant été formé contre un jugement insusceptible d'appel. 





Sur les demandes accessoires



Eu égard aux éléments du dossier, les parties seront déboutées de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les consorts [W], qui succombent à l'incident, seront condamnés aux dépens. 





PAR CES MOTIFS:



Déboutons la SCP Durand-Vervueren de sa demande tendant à voir déclarer nul l'appel formalisé aux noms et pour le compte de [G], [F] et [J] [W] ;



Déclarons irrecevable l'appel de monsieur [N] [W], monsieur [G] [W] représenté par monsieur [Y] [W] et madame [I] [W], monsieur [F] [W] représenté par monsieur [Y] [W] et madame [I] [W], monsieur [J] [W] représenté par monsieur [Y] [W] et madame [I] [W], madame [I] [M] [W] et monsieur [Y] [W] ; 



Déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons monsieur [N] [W], monsieur [G] [W] représenté par monsieur [Y] [W] et madame [I] [W], monsieur [F] [W] représenté par monsieur [Y] [W] et madame [I] [W], monsieur [J] [W] représenté par monsieur [Y] [W] et madame [I] [W], madame [I] [M] [W] et monsieur [Y] [W] aux dépens. 







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,