Cour d'Appel · 4e chambre civile — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 23/02220 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZWN



Ordonnance n° 



APPELANTS :



Mme [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant



M. [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant





INTIMEE : 



S.A. Crédit Logement

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fella BOUSSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant 

Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, [U] BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :


Condamné solidairement M. [U] [X] et Mme [T] [P] épouse [X] à payer à la SA Crédit logement la somme de 147 208,47 € selon décomptes arrêtés au 22 juillet 2022, outre les intérêts au taux légal, 

Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, 

Rejeté la demande reconventionnelle des époux [X], 

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamné solidairement M. [U] [X] et Mme [T] [P] épouse [X] aux dépens,

Dit que les dépens pourront être recouvrés par Me Annovazzi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.




Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] ont interjeté appel dudit jugement à l'encontre de la SA Crédit logement par déclaration d'appel du 25 avril 2023.



Par conclusions d'incident notifiées le 6 septembre 2023, la SA Crédit logement a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 514, 524, 538 et 908 et 954 du code de procédure civile, de :


Déclarer irrecevable l'appel,


En conséquence :


Ordonner la caducité de l'appel formalisé par Monsieur et Madame [X],

Condamner Monsieur et Madame [X] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.




Les parties ont été convoquées le 5 septembre 2023 à l'audience d'incident du 28 novembre 2023.



A l'issue de l'audience du 28 novembre 2023, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 25 janvier 2024, Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] n'ayant pas conclu en réponse sur l'incident.



Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS :



Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



Sur la recevabilité de l'appel



L'article 914 du code civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement motivées adressées à ce magistrat, tendant à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant attrait à la recevabilité de l'appel.



Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



L'article 528 dudit code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. 



L'article 675 du même code précise que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.



L'article 642 de ce code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



En application de l'article 664-1, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence.



Si l'article 654 du même code pose le principe que la signification des actes de procédure doit être faite à personne, l'article 655 ajoute que si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.



Selon l'article 656, les mêmes diligences doivent être accomplies par le commissaire de justice (ex-huissier) lorsque personne à domicile ne peut ou ne veut recevoir copie de l'acte et qu'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. Dans ce cas, la signification est faite à domicile et le commissaire de justice laisse un avis de passage conforme aux dispositions de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. 



Il est constant que la signification d'un jugement contradictoire à étude fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises et à des investigations complètes du commissaire de justice instrumentaire, avec l'obligation pour celui-ci de vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée.



En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 19 janvier 2023 a été signifié à Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] le 31 janvier 2023 à étude à l'adresse suivante : « [Adresse 1] ». Il s'agit de l'adresse figurant dans le jugement et de l'adresse déclarée dans le cadre de la présente instance d'appel.



Dans son acte, le commissaire de justice expose s'être transporté à l'adresse indiquée et avoir vérifié la certitude du domicile par la confirmation qui a été faite par le facteur rencontré sur place et par les services de la mairie. L'acte de notification mentionne l'envoi de la lettre simple prévue par les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.



L'acte de signification étant régulier, il convient de constater la tardiveté de l'appel interjeté le 25 avril 2023 par Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X], soit au-delà du délai d'un mois prévu pour faire appel par la voie ordinaire en matière contentieuse.



L'appel formé par Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable.



Sur les autres demandes



Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] seront tenus aux dépens de l'appel et de l'incident.





PAR CES MOTIFS





Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] le 25 avril 2023 contre le jugement du 19 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Béziers ;



Condamne Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] aux dépens de l'appel et de l'incident ;



Condamne Monsieur [U] [X] et Madame [T] [P] épouse [X] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,