Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b3652a1d7564000872e026
- Date
- 25 janvier 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE N° RG 23/05295 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76Z ORDONNANCE N°2024/4 APPELANTE : S.C.I. ACTIV IMMO immatriculée au RCS de MONTPELLIER [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : S.A.R.L. KUBE [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. LA LAUZE [Adresse 5] Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [N] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT Pôle recouvrement spécialisé de l'HERAULT [Adresse 7] Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 02 Juin 2023 par le Juge de la mise en état de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par S.C.I. ACTIV IMMO le 29 Octobre 2023 ; Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me [R] [G] le 09 Janvier 2024; Attendu que Me [R] [G] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT dans le délai imparti, soit au plus tard le 08 Janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b3652a1d7564000872e026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel