Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b3652e1d7564000872e028
- Date
- 25 janvier 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/06191 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2A ORDONNANCE N°2024/3 APPELANTS : M. [U] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [M] [R] épouse [P] [Adresse 3] Représentant : Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [I] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pauline PEREZ de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 04 décembre 2023 du juge des contentieux de la protection de [Localité 6]; Vu l'appel interjeté par [U] [X] et [M] [R] ép. [P] le 18 Décembre 2023; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELASU FAURENS AVOCAT le 08 Janvier 2024; Attendu que la SELASU FAURENS AVOCAT n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de leur déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 02 Janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b3652e1d7564000872e028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel