Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b365361d7564000872e02c
- Date
- 25 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION Minute 2024/5 N° RG 24/00334 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDBX joint au dossier N° RG 24/00329 APPELANTE S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES M. [B] [E] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE L'ETAT FRANCAIS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00334 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 24/00329 pour une bonne administration de la justice. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/00334 sous le N°RG 24/00329. Fait à [Localité 1], le 25 Janvier 2024 La Présidente de Chambre, Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65b365361d7564000872e02c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel