Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 25 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/02416 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4QG 



GG



JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13]

08 juin 2023 RG :18/02593



SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE



C/



[F]

[C]

Association ADSEA DE L'ARDECHE



































Grosse délivrée

le 

à Cab. Lamy Pomies Richaud 







COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A



ARRÊT DU 25 JANVIER 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 13] en date du 08 Juin 2023, N°18/02593



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre

M. André LIEGEON, Conseiller

M. Nicolas MAURY, Conseiller



GREFFIER :



Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE au capital de 124.821.703 € - inscrite au RCS de [Localité 12] sous le N° B 379 502 644 venant aux droits de la Société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auverge par fusion-absorption du 15-06-2015 (mention N° 142 du Kbis) venant elle-même aux droits de la société Crédit Immobilier France Rhône Alpes Auvergne au titre d'un changement de dénomination sociale selon PV d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24-12-2007 en ses 5ème et 6ème résolutions prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 10]



Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES





INTIMÉS :



Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] ([Localité 5])

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non assigné



Madame [R] [V] [B] [C] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] ([Localité 9])

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non assignée



Association ADSEA DE L'ARDECHE agissant ès qualités de curatrice de Monsieur [Z] [F] prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 6]

BP 226

[Localité 3]

Non assignée





Statuant en matière d'assignation à jour fixe



ARRÊT :



Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 25 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour



EXPOSE DU LITIGE



Par jugement en date du 8 juin 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de PRIVAS a notamment:

-constaté que le créancier poursuivant ne formule plus de demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre des époux [F],

-constaté que la procédure de saisie immobilière est devenue sans obdjet,

-dit n'y avoir lieu à statuer sur le montant de la créance , objet de la saisie,

-débouté les parties du surplus de leurs demandes.



La SA Crédit Immobilier de FRANCE a relevé appel de ce jugement le 12 juillet 2023.



Par écritures du 27 juillet 2023 elle a indiqué qu'elle se désistait de son appel.





SUR CE



Il convient de constater le désistement de la SA Crédit Immobilier des FRANCE de son appel

 

PAR CES MOTIFS, 



La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,



Constate le désistement de la SA Crédit Immobilier de FRANCE de son appel,



Dit que le jugement déféré conserve son plein et entier effet,



Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge de la SA Crédit Immobilier de FRANCE.



Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière.



LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,