Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b366351d7564000872e0a9
- Date
- 25 janvier 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 23/03718 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAN3 joint au dossier 23/3718 Jugement au fond, origine tribunal de grande instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 14 novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/01724 M. [Y] [K] Représentant : Me Myriam Silem de la SASU Comtat Juris, avocate au barreau de CARPENTRAS APPELANT Mme [L] [K] Représentant : Me Florence Rochelemagne de la SELARLRochelemagne-Grego-Beauchamps, avocate au barreau d'AVIGNON INTIMÉE Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Le 30 novembre 2023 à 14h44 Me [P] [Z] représentant M.[Y] [K] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d'Avignon n° 21/01724 en date du 14 novembre 2023. L'instance a été enregistrée sous le n° RG 23/03717 Le 30 novembre 2023 à 15h06 Me [P] [Z] représentant M.[Y] [K] a déposé une déclaration d'appel 'rectificative et complémentaire' à l'encontre du même jugement du tribunal judiciaire d'Avignon n° 21/01724 en date du 14 novembre 2023, critiquant outre les mêmes chefs que dans la précédente déclaration, le chef 'décalrer recevable la demande de Mme [L] [K]'. L'instance a été enregistrée sous le n° RG 23/03718 N°Portalis DBVH-V-B7H-JAN3, Les deux instances étant manifestement connexes il y a lieu de les joindre. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures n° RG 23/03718 et 23/3717. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 23/3717. Fait à [Localité 1], le 25 janvier 2024. La conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
65b366351d7564000872e0a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel