Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 25 janvier 2024

Ordonnance n°78









 N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCG7











J.L.D. NIMES

24 janvier 2024













[J]





C/



LA PREFETE DE VAUCLUSE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 25 JANVIER 2024



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 juillet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 décembre 2023, notifiée le même jour à 12h30 concernant :



M. [C] [J]

né le 03 Janvier 1981 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 27 décembre 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 23 janvier 2024 à 08h27, enregistrée sous le N°RG 24/315 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2024 à 12h35 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Déclaré la reqquête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [J] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 janvier 2024 à 12h30,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [J] le 24 Janvier 2024 à 16h14 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [V] [Y], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [B] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,





Vu la comparution de Monsieur [C] [J], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [C] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [C] [J] a reçu notification le 15 juillet 2023 à 17h05 d'un arrêté du Préfet de l'Aude du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.

Monsieur [C] [J] a fait l'objet d'une interpellation le 24 décembre 2023 à 14h05 à [Localité 3].

 Par arrêté de la préfecture de Vaucluse en date du 25 décembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 12h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

 Par requête du 26 décembre 2023, le Préfet de Vaucluse a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 27 décembre 2023 à 13h12, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 28 décembre 2024.

Par requête en date du 23 janvier 2024, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 janvier 2024 à 12h35, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 janvier 2024, à 16h14.



Sur l'audience, Monsieur déclare que :

- il souhaite exercer sa vie familiale, cela fait 13 ans qu'il est en France,

- il quittera la France dans un délai de 24h,

- ses affaires sont chez son ex-femme,

- il n'a pas vu de médecin au centre de rétention, il reste toujours dans sa chambre, il se sent très fatigué,

- il n'a personne au pays, il ne veut pas y aller,

- il a besoin d'être libéré pour chercher ses affaires.



Son avocat soutient que:

- il y a un problème de diligences, et de perspectives d'éloignement : le retenu a été auditionné au mois d'août 2023, puis en septembre il est répondu qu'il faut faire une enquête, puis pendant trois mois, il n'y a pas eu de diligences, puis des courriels de relance en décembre et janvier : si la Tunisie ne répond pas, peut-être aurait-il fallu saisir d'autres consulats,

- il y a donc un défaut des conditions de fond, et il en résulte que les perspectives d'éloignement sont inexistantes.



Monsieur le Préfet de Vaucluse pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que :

- le retenu est démuni de tout document d'identité, avec une interdiction de retour pendant trois ans, et à cette occasion il avait dû être placé au CRA une première fois,

- il est connu sous différentes identité et infractions,

- il y a eu les saisines nécessaires, et une relance a été faite une première fois le 22 janvier 2024.



SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [C] [J] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [C] [J] soulève l'absence de diligence suffisante de la part de l'administration ainsi qu'une absence de perspective d'éloignement. Ces moyens sont recevables.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] [J] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement, et que sa rétention ne se justifie donc plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, l'administration a bien saisi le consulat tunisien, le 27 décembre 2023, puis a procédé à la relance de ces autorités consulaires le 22 janvier 2024. Il ne peut donc être reproché sérieusement à l'administration d'avoir été négligente alors que le retenu n'a aucun document en sa possession pour justifier son identité, et qu'à l'occasion d'une nouvelle mesure de rétention, elle ait réitéré des saisines déjà réalisées auparavant dans une autre procédure, en direction d'autorités qu'elle choisit de saisir en fonctions des éléments déjà en sa possession ; aucune disposition ne l'oblige, en effet, à la saisine d'autres consulats. Enfin, à ce stade de la procédure, il ne peut être évoqué avec succès un défaut de perspective d'éloignement, lesquelles ne peuvent être caractérisées comme étant insuffisantes.



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Les moyens soulevés seront, en conséquence, rejetés.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [J] :



Monsieur [C] [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [J] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 25 Janvier 2024 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [C] [J], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.





Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [J], pour notification au CRA

Me Patricia PERRIEN, avocat 

Mme La Préfete de Vaucluse 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention