Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Pierre DANJARD 

[5]

EXPÉDITION à : 

[L] [J]

Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS





ARRÊT DU : 23 JANVIER 2024



Minute n°28/2024



N° RG 22/02874 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWHL



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 30 Novembre 2022



ENTRE



APPELANTE :



Madame [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON

Dispensée de comparution à l'audience du 21 novembre 2023



D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Mme [I] [F], en vertu d'un pouvoir spécial





D'AUTRE PART,















COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 21 NOVEMBRE 2023.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 23 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *





Vu le jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers qui a :

- confirmé l'indu notifié par la [5] sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par courrier du 3 mai 2021,

- condamné Mme [L] [J] à payer à la [5] la somme de 12 779,65 euros,

- condamné Mme [L] [J] aux dépens de l'instance.













Vu l'appel de ce jugement interjeté le 9 décembre 2022 par Mme [L] [J] ;



Vu le désistement d'appel de Mme [L] [J] par conclusions de son conseil, Maître [G] [N], en date du 25 août 2023 ;



Vu l'acceptation du désistement par la [5] par courrier du 25 août 2023 ;

 

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [L] [J] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, Mme [L] [J] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS :



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Donne acte à Mme [L] [J] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [L] [J].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,