Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 22/00105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4XM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021

Date de saisine : 03 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021000484 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Novembre 2021



Appelante :

S.A.R.L. INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Romuald MOISSON de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105





Intimées :

S.A.R.L. SARL BUSINESS INTELLIGENCE GROUP ( ANCIENNEMENT DENOMEE BONNE IMPRESSION), Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°797 574 605, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

S.A.S.U. OLINN BUSINESS SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223383

S.A.S. NANCEO Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022024



S.A.S. OLINN FINANCE aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS par suite d'une opération de fusion en date du 17 novembre 2022, et elle-même anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223383





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 14 , 2 pages)





Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Par ordonnance en date du 09 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, 

fixé au 11 janvier 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 18 janvier 2024.



Vu absence de l'accomplissement des diligences ;





PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;







Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 25 Janvier 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état