Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 25 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRET DU 25 JANVIER 2024

DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL





(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2022 - Tribunal judiciaire de Meaux (1ère chambre) RG n° 21/04604





APPELANTES

 

S.A.S. PV-CP CITY venant aux droits de la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE anciennement dénommée PV-CP EXPLOITATION FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 48] sous le n° 513 635 987

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

L'Artois - Espace Pont de Flandre

[Adresse 4]

[Localité 32]



S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 46] sous le n° 801 435 306

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 34]



Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assistées de Me Héloïse GIMBERT, avocat au barreau de Paris





INTIMES



M. [S] [V]

Né le 30 avril 1943 à Alger (Algérie)

[Adresse 19]

[Localité 22]



M. [CZ] [R]

né le 14 juin 1953 à [Localité 45] (972)

[Adresse 2]

[Localité 13]



Mme [D] [P]

née le 24 novembre 1955 à [Localité 41] (91)

[Adresse 8]

[Localité 15]

Mme [VS] [L] épouse [J]

née le 18 février 1959 à [Localité 54] (92)

Castel III

[Adresse 28]

[Localité 1]



M. [S] [E]

né le 19 octobre 1962 à [Localité 53] (59)

[Adresse 11]

[Localité 25]



Mme [RS] [E]

née le 10 janvier 1963 à [Localité 43] (59)

[Adresse 11]

[Localité 25]



M. [I] [K]

né le 30 décembre 1981 à [Localité 44] (21)

[Adresse 26]

[Localité 14]



Mme [X] [K]

née le 19 février 1980 à [Localité 39] (21)

[Adresse 26]

[Localité 14]



M. [T] [U]

né le 06 décembre 1956 à [Localité 40] (29)

[Adresse 5]

[Localité 16]



M. [IY] [C]

né le 01 février 1954 à [Localité 51] (22)

[Adresse 36]

[Localité 29]



M. [Y] [W]

né le 13 octobre 1963 à [Localité 55] (59)

[Adresse 7]

[Localité 35]



Mme [CY] [W]

née le 03 février 1966 à [Localité 38] (61)

[Adresse 7]

[Localité 35]



M. [F] [Z]

né le 07 octobre 1962 à Dakar (Senegal)

[Adresse 18]

[Localité 6]



Mme [M] [KX]

née le 14 septembre 1976 à [Localité 52] (35)

[Adresse 9]

[Localité 33]

M. [G] [KX]

né le 01 Avril 1973 à [Localité 42] (21)

[Adresse 9]

[Localité 33]



Mme [B] [EY]

née le 20 septembre 1968 à [Localité 47] (92)

[Adresse 20]

[Localité 6]



M. [N] [KV]

né le 8 mars 1956 à Veclé (Belgique)

[Adresse 12]

[Localité 27]



Mme [O] [XO]

née le 18 juillet 1995 à [Localité 49] ([Localité 30])

[Adresse 24]

[Localité 31]



S.A.R.L. IENA CHAVOIX

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 37] sous le n° 440 513 901

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 10]



Représentés par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C2308

Assistés de Me Mathilde LAVENU de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque C2308





INTERVENANT VOLONTAIRE



M. [H] [A]

né le 3 décembre 1975 à [Localité 50] (56)

[Adresse 21]

[Localité 23]



Représenté par Me Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C2308





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua





ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.







Vu le jugement du 10 mars 2022 rendu par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux, sous le numéro RG n° 21/04604 ;



Vu la déclaration d'appel du 17 mars 2022 de la SAS PV CP-City et de la SAS Villages nature tourisme .



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que par conclusions déposées le le 6 janvier 2024, les appelants se sont désistés de leur appel ;



Que les intimés ont accepté ce désistement, par conclusions déposées le 17 janvier 2024, dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;







PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats contradictoire, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Dit que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.





La greffière, La présidente,