Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/08490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS7M



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023

Date de saisine : 22 Mai 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/01693 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 Mars 2023



Appelante :

 S.A.R.L. EXTRA COIFFURE, représentée par Me Guy-paul KIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - N° du dossier GPKAM23



Intimée :

 S.C.I. LES 3 J





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 et 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 août 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 7 août 2023.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. 



Paris, le 25 janvier 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état