Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 25 janvier 2024

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024

(N° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09678 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWVH

Saisine : assignation en référé délivrée le 15 juin 2023



DEMANDEUR :

S.A.R.L. M [P], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante





DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant



PRÉSIDENT : Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour



GREFFIER : Sophie CAPITAINE



DEBATS : audience publique du 22 Décembre 2023





NATURE DE LA DÉCISION : ordonnance de référé contradictoire

rendue publiquement le 25 Janvier 2024



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Vu le jugement en date du 30 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Bobigny auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure.



Vu la déclaration d'appel formalisée par la société M [P] le 31 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 mars 2023.



Vu l'assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire en date du 14 juin 2023.



L'affaire a été renvoyée contradictoirement à deux reprises à l'audience du 22 décembre 2023.



Par conclusions déposées et développées à cette audience, la société M [P] entend se désister de son assignation introductive d'instance devant le premier président.



Selon écritures déposées et développées à l'audience, M.[Z] [C] demande que soit constatée l'acceptation de son désistement.



MOTIFS :



La société M [P] expose avoir trouvé un accord avec M.[Z] [C] et entend se désister purement et simplement de son assignation.



M.[Z] [C] accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste également.



Le désistement doit donc être constaté en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 



CONSTATE le désistement d'instance et d'action initiée par l'assignation en référé du 14 juin 2023,



En conséquence,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président,



DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.







La Greffière La Présidente