Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/10215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYFS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023

Date de saisine : 20 Juin 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021048100 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 10 Mai 2023



Appelante :

S.C.P. JACQUES LAVIGNE ET FRANCOIS ROUX agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161578





Intimée :

S.A.S. GRENKE LOCATION représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20230142



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 17 , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 05 Janvier 2024 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 15 janvier 2024;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.







Paris, le 25 Janvier 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état