Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/11423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH37E



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023

Date de saisine : 11 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2022023725 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 22 Mai 2023



Appelant :

 Monsieur [Y] [N] - ENSEIGNE LE BISTROT - Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 399 326 966 - [Adresse 1], représenté par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0424



Intimé :

 Monsieur [W] [B] demeurant chez la SARL [Adresse 2]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , pages)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 septembre 2023,



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 25 Janvier 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état