Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 21/10246 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2OX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2021

Date de saisine : 21 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F18/01057 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Novembre 2021





Appelant :

Monsieur [W] [I] [O], représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754



Intimée :

S.A.S. SERIS SECURITY, représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 - N° du dossier 000515



 

 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,





Vu la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2021 ;



Vu les conclusions en dernier lieu communiquées par la voie électronique le 12 octobre 2022, destinées au conseiller de la mise en état, par lesquelles l'appelant a déclaré se désister de son appel ;



Vu les conclusions transmises le 31 août 2022 par l'intimée aux termes desquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement de M. [O] de son appel et de son acceptation dudit désistement ;



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'intimée qui avait préalablement formé appel incident ayant accepté le désistement, il convient de constater le désistement d'appel.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





-Constatons le désistement de M. [O] de son appel et l'acceptation du désistement par la société Seris Security ;



-Constatons l'extinction de l'instance ;



-Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Disons que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [O] sauf convention contraire.











Ordonnance rendue par Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 25 janvier 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats