Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06241 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023

Date de saisine : 05 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/03492 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 Mai 2023





Appelante :

Madame [K] [P], représentée par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX



Intimée :

 S.A.S. HALLDIS FRANCE



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024, 1 page)





Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,





Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023,



Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 4 janvier 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification de la déclaration d'appel au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti.





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Paris, le 25 Janvier 2024

La greffière La magistrate en charge de la mise en état 











Copie au dossier

Copie aux avocats