Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 janvier 2024

CF/SH



Numéro 24/00265





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 24 janvier 2024 







Dossier : N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN7Y 







Affaire :



[L] [N]

[D] [N]





C/



Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] 









 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.











Vu la procédure d'appel :



ENTRE :



Madame [L] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Monsieur [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître MARIN, de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





APPELANTS 







ET :



Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (Syndicat secondaire) pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître Luc FOURQUIE de la SCP CBF ASSOCIES 

[Adresse 4] 

[Adresse 3]



Représenté par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

assisté de Maître GRACIE-DEDIEU, de l'AARPI ARCAVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME





* * *



















Vu le jugement du 7 mai 2021 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par Maître [P], administrateur provisoire, à Madame [L] [N] et Monsieur [D] [N], 



Vu la déclaration d'appel du 22 juin 2021 de Madame [L] [N] et de Monsieur [D] [N],



Vu la radiation du rôle intervenue par ordonnance du 14 décembre 2022, 



Vu la réinscription au rôle survenue le 31 janvier 2023, 



Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] du 4 janvier 2024, 



Vu les conclusions du 9 janvier 2024 des consorts [N] de rejet des conclusions au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 10 janvier 2024, 



Vu les conclusions du 19 janvier 2024 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sur la demande de rejet, 





MOTIFS 



L'article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elle fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense. 



L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. 



Il convient d'observer que le jugement attaqué a notamment condamné les consorts [N] au paiement de la somme de 24.949,55 € au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 1er juillet 2020. 



Dans ses conclusions d'intimé du 21 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a sollicité la réformation du jugement sur ce point pour solliciter la somme de 31.195,35 € arrêtée au 1er juillet 2023. 



Cette somme a été portée à la somme de 36.180,95 € pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2023 par les conclusions du 4 janvier 2024 et six nouvelles pièces ont été produites portant sur les mises en demeure, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 25 mai 2021 et les budgets prévisionnels 2022/2023 et 2023/2024. 



Les dernières conclusions de l'appelant sont intervenues le 2 mai 2023. 



Même s'il s'agit d'une augmentation de la prétention dans la limite de 5.000 € environ, des commentaires sur ces sommes réclamées en sus pour des trimestres postérieurs à la précédente prétention requiert un examen par les appelants, impossible en cinq jours pour respecter l'ordonnance de clôture.



Le bulletin de fixation remontait au 15 novembre 2023 avec indication d'une clôture au 10 janvier 2024. 



Le principe du contradictoire n'est pas respecté par l'intimé. 







Il y a donc lieu de considérer les conclusions du 4 janvier 2024 comme tardives et les déclarer irrecevables ainsi que les nouvelles pièces. 





PAR CES MOTIFS 



Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,



Déclare irrecevables comme tardives les conclusions et nouvelles pièces du 4 janvier 2024 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], 



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,



Fait à Pau, le 24 janvier 2024





 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT







Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE