Cour d'Appel · 1ère chambre section JEX — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ère chambre section JEX



Ordonnance n°13 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS EN DÉFENSE

 articles 904-1 et 905 du code de procédure civile

 article 905-2 du code de procédure civile



N° RG 23/01646

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMZ6

 



APPELANT



M. [C] [W], 

représentant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims



INTIMÉE



Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) Marne Ardennes Meuse, 

représentant : Me Isabelle Guillaumet-Decorne de la SELARL Opthémis, avocat au barreau de Reims



LE VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,



Nous, Bertrand Duez, Président de chambre, assisté de Sophie Balestre, greffier,



Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 23 novembre 2023 et réceptionné par l'avocat de l'appelant le même jour, 



Vu les conclusions déposées par l'appelant le 31 octobre 2023, et régulièrement notifiées à l'avocat de l'intimé le 23 novembre 2023, 



Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'intimée l'invitant à s'expliquer sur l'irrecevabilité de ses conclusions en défense transmises au greffe de la cour le 5 janvier 2024, celle-ci n'ayant pas conclu conformément à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, et vu la réponse de cette dernière, 



Attendu que l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué' ; 



Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevables les conclusions en défense déposées le 5 janvier 2024,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Le Greffier Le Président









Copie aux avocats

Copie aux parties

le 25.01.2024