Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 5 octobre 2023
- ECLI
- 65b36c238c0355000835f6c8
- Date
- 5 octobre 2023
- Condamnation
- 9 720 025 000 €
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale RG 20/04848 OPDT N° 146 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 21 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire N° RG 20/04848 désignant Me [I] [G] en qualité d'expert et la décision du 01 juin 2023 désignant la société XO Conseil aux fins d'exécuter la mission ordonnée en remplacement de M. [G], ENTRE : Société HDI GLOBAL SE, S.A. SPIROMATIC, Représentés par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Société AG INSURANCE, Représentée par Me Charlotte MACHTOU de l'AARPI RIEUNEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 204227 ET : S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE, Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eléonora SORRIBES de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS S.A. AIG EUROPE, S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 97 200 250 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 324 646 090, agissant par son Président en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1800074 Représentés par Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Représentés par Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES, Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20172 Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION Représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES S.A.S. SAULAS & CIE, Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier J00506 Représentée par Me Michel BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 29 Mars 2024 le délai de dépôt de rapport. RENNES, le 05 Octobre 2023 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Maître Antoine CHATAINMaître Aurélie GRENARDMaître Charlotte MACHTOUMaître Christophe LHERMITTEMaître Cécile REBIFFEMaître Eléonora SORRIBESMaître Jean-fabrice BRUNMaître Jean-marie COSTE FLORETMaître Jean-pierre DEPASSEMaître Marie VERRANDOMaître Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUEMaître Marinka SCHILLINGS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65b36c238c0355000835f6c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel