Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b36c3b8c0355000835f6d4
- Date
- 25 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3NY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2021 Date de la saisine : 21 Juillet 2021 Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE OUEST Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214734 INTIME [X] [J] Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [J] -------------------------------------------------------------------------- N°14/24 Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 16 Novembre 2023, Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 16 janvier 2024, CONSTATE l'extinction de l'instance ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais d'honoraires et dépens. RENNES, le 25 Janvier 2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b36c3b8c0355000835f6d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel