Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE RENNES

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RG : 21/04923



Chambre : 3ème Chambre Commerciale



Magistrat : M. Alexis CONTAMINE



APPELANT :

S.A.S. QOVANS INDUSTRIE



INTIME :

S.A.S. CLOISONS PARTENA







Médiateur commis : M. [V] [J]





CONSIGNATION : 1080 Euros 

(dont 540 euros par la SAS QVANS et 540 euros par la SAS CLOISONS ARTENA)



ORDONNANCE DE TAXE



OPDT N° 164



Le Président de la 3ème chambre commerciale chargé de suivre la mesure d'instruction,



Vu le rapport de mission et la note d'honoraire du médiateur parvenus à la cour le 06 octobre 2023,

 

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Fixe à la somme de : MILLE QUATRE VINGT EUROS (1080 €) la rémunération de Monsieur [V] [J].



Autorise Monsieur [V] [J] à se faire remettre à due concurrence la somme de 1 080 euros consignée à la régie de la cour d'appel de Rennes.







RENNES, le 19 octobre 2023



 LE PRESIDENT,



 Alexis CONTAMINE