Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 5 octobre 2023
- ECLI
- 65b36c4a8c0355000835f6dc
- Date
- 5 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété littéraire et artistiqueDemande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale RG 21/07976 OCME N° 149 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire N° RG 21/07976, ENTRE : S.A.S. KERFOOD [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier B00082 ET : S.A.S. BISCUITERIE DU GUER, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC désignant Monsieur [B] [U] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 01 juillet 2024 le délai de dépôt de rapport. RENNES, le 05 Octobre 2023 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65b36c4a8c0355000835f6dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel