Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 10 octobre 2023

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



R.G. : N° RG 23/02837 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYG5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de la saisine : 17 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 03 MARS 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANTS 

[L] [Y] épouse [Y]

Représentée par Me Philippe GUINAULT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0001JOM

[D] [Y]

Représenté par Me Philippe GUINAULT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0001JOM



INTIME

[T] [I]

Représenté par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

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OPDT N° 152

 

Nous, Monsieur Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre commerciale ,



Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2023 désignant le Centre de Médiation de [Localité 1] en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui est renouvelable une fois ;



Vu le courriel des médiateurs Mesdames [G] [E] et [H] en date du 05 octobre 2023 indiquant que des entretiens doivent avoir lieu le 24 octobre prochain, 



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, 



Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois soit jusqu'au 22 décembre 2023,



Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 08 janvier 2024 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;





RENNES, le 10 Octobre 2023