Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65b36cb38c0355000835f70c
- Date
- 24 janvier 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/05218 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCRG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel avec transmission de dossier Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023 Date de la saisine : 06 Septembre 2023 Date de la décision attaquée : 06 JUILLET 2023 Décision attaquée : Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [X] [C] -------------------------------------------------------------------------- 12 La présidente Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que Madame [X] [V]'est désistée de son recours par courrier réceptionné le 18 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Vannes et transmis à la Cour le 19 janvier 2024 , CONSTATE l'extinction de l'instance, Laisse les dépens à la charge de Madame [X] [C] RENNES, le 24 Janvier 2024 Pascale LE CHAMPION
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 24 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b36cb38c0355000835f70c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel