Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 



R.G. : N° RG 23/05432 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDNO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2023

Date de la saisine : 18 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

------------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE 

E.A.R.L. DES PRES VERTS

Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

S.A.S. CLAAS FINANCIAL SERVICES La Société CLAAS FINANCIAL SERVICES, SAS au capital de 44 624 768 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 422 379 594, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Louise LAISNE de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200374

-------------------------------------------------------------------------------------------





ORDONNANCE DE CADUCITÉ





ocme N° 15





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,



Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, 



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 25 Janvier 2024.



Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état