Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 

N° RG 23/05670 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEUJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023

Date de la saisine : 03 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANTE 

S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

 en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



INTIMEES

S.E.L.A.S. CLEOVAL pris en la personne de Maître [R], en qualité de mandata

ire judiciaire de la SARL [Adresse 1]

Etablissement URSSAF DE BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002YEI 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N° 16





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,



Assistée de madame Julie ROUET, Greffier, 

Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité adressée le 02 janvier 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 25 Janvier 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Olivia JEORGER-LE GAC