Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale







ORDONNANCE n°

Du 23 Janvier 2024



N° RG 23/01739 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCXU

CHR/SB/NS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT





jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 04 octobre 2023, enregistrée sous le n° f 22/00008 







ENTRE 



M. [J] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE



APPELANT



ET 

 

Association UNEDIC / DELEGATION AGS, CGEA

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN Selarl MJ MARTIN es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EXCELL BAT

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEES









FAITS ET PROCÉDURE



Le 9 janvier 2022, Monsieur [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND de diverses demandes à l'encontre de la SELARL MJ MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT, avec la garantie de l'AGS, en invoquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la société EXCELL'BAT.



Le liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT et la délégation AGS compétente (CGEA D'ORLEANS) ont été appelés en la cause et étaient représentés par leurs avocats en première instance.



Par jugement rendu contradictoirement le 4 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND (RG N°22/00008) :



- a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SELARL MJ MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT, et par l'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, délégation AGS ;



- s'est déclaré matériellement compétent pour connaître des demandes formulées par Monsieur [J] [N] à l'encontre de la SELARL MJ MARTIN en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT ; 



- a jugé que Monsieur [J] [N] n'est pas lié par un contrat de travail à la société EXCELL'BAT ;



- a débouté en conséquence Monsieur [J] [N] de l'intégralité de ses demandes ;



- a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;



- a condamné Monsieur [J] [N] aux dépens.



Selon déclaration d'appel en date du 15 novembre 2023, intimant la SELARL MJ MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT, et l'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, délégation AGS, Monsieur [J] [N] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes 









de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (SELARL ACTMIS Maître [H] [V] du barreau de BRIVE).





L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 23/01739.



Le 7 décembre 2023, par message électronique, Maître [H] [V] a avisé la cour de sa décision de ne plus représenter Monsieur [J] [N] dans le cadre de la présente instance d'appel. Le conseiller de la mise en état, par message électronique, a fait répondre le même jour à Maître [H] [V] qu'il avait bien reçu son message mais que s'agissant d'une procédure écrite avec représentation obligatoire, il restait l'avocat de Monsieur [J] [N] dans le cadre de cette procédure tant qu'un autre avocat ne se constituait pas pour Monsieur [J] [N].



Le 28 décembre 2023, Maître [C] [E], du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué avocat dans les intérêts de la SELARL MJ MARTIN en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT.



L'association UNEDIC, CGEA d'ORLÉANS, délégation AGS, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Par courrier daté et signé du 29 décembre 2023, reçu à la cour le 5 janvier 2024, Monsieur [J] [N], déclarant demeurer [Adresse 4], a écrit à la cour d'appel de Riom en ces termes : 'Madame, Monsieur le président de la cour d'appel, Je viens par le présent courrier me désister de la procédure d'appel déposée par le cabinet ACTMIS en la personne de Me [D] au mois de novembre dernier et dont j'ai été informé le 7 décembre dernier. En effet, je n'ai pas sollicité cet appel de leur part. Je vous saurai donc gré de mettre un terme à cette procédure dans laquelle je ne souhaite engager ni énergie ni ressources. C'est en première instance que mes conseils auraient dû accomplir leur devoir. Je vous prie d'agréer, madame, Monsieur le président de la cour d'appel mes plus cordiales salutations. [J] [N]'



Le 9 janvier 2024, la lettre précitée a été communiquée aux avocats constitués dans ce dossier par le conseiller de la mise en état en leur demandant leurs éventuelles observations, dans un délai de 15 jours, sur ce courrier de désistement d'appel de Monsieur [J] [N].









Le 11 janvier 2024, par message électronique, Maître [C] [E] a indiqué au conseiller de la mise en état que la SELARL MJ MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT, acceptait ce désistement d'appel et ne formulait aucune demande reconventionnelle. 





Le 12 janvier 2024, la SELARL MJ MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT, a notifié des conclusions afin de voir constater qu'elle accepte sans réserve le désistement d'appel de Monsieur [J] [N] et ne formule aucune demande à l'encontre de ce dernier.



Le 12 janvier 2024, par message électronique, Maître [H] [V] a pris acte des conclusions d'acceptation de désistement d'appel du liquidateur judiciaire, a indiqué qu'il n'avait pas connaissance d'un autre avocat constitué pour Monsieur [J] [N] dans ce dossier ni que ce dernier aurait formulé auprès de lui une demande de désistement, mais a pris acte du courrier de désistement adressé directement à la cour par Monsieur [J] [N].







MOTIFS





Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.'



De jurisprudence constante, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.



Par courrier daté et signé du 29 décembre 2023, reçu à la cour le 5 janvier 2024, Monsieur [J] [N], appelant, se désiste, sans réserve, de son appel. 







La SELARL MJ MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELL'BAT, a expressément accepté ce désistement d'appel.



Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.



En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 janvier 2024 vu l'absence d'appel incident à cette date.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.







PAR CES MOTIFS





Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,





- Constatons que Monsieur [J] [N] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND (RG F 22/00008);



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01739) et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que Monsieur [J] [N] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;







- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. 





Fait à [Localité 8], le 23 janvier 2024





La greffière Le magistrat chargé de la mise en état









S. BOUDRY C. RUIN