Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale







ORDONNANCE n°

Du 23 Janvier 2024



N° RG 23/01914 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDIT

ChR/NB/NS

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE





jugement , origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 18 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00019 



ENTRE 



S.A.S. BMRA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE



APPELANTE



ET 

 

M. [N] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS



INTIME





Selon déclaration d'appel en date du 22 décembre 2023, intimant Monsieur [N] [O], la SAS BMRA a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00019) rendu en date du 18 décembre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de RIOM, selon les diligences de son avocat (Maître Pierre-Luc NISOL du barreau de VIENNE).





Par ordonnance rendue en date du 4 janvier 2024, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a fixé l'affaire à l'audience du 27 mai 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.



Le 17 janvier 2024, Monsieur [N] [O] a constitué avocat (Maître [P] [Z] du barreau de MOULINS) dans le cadre de la procédure d'appel n° RG 23/01914 distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.



Le 19 janvier 2024, l'avocat de l'appelante a notifié à la cour et à l'avocat de l'intimé des conclusions afin de constater le désistement d'appel de la SAS BMRA.



Aucune des parties n'avait conclu dans le cadre de la présente procédure lorsque le désistement d'appel a été notifié.



Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente de la part de l'intimé, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. 



En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 19 janvier 2024 vu l'absence d'appel incident à cette date.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 







PAR CES MOTIFS :



Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,





- Constatons que la SAS BMRA se désiste de son appel à l'encontre du jugement RG 23/00019 rendu en date du 18 décembre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de RIOM ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel RG 23/00019 et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, sauf meilleur accord des parties, la SAS BMRA supportera la charge des entiers dépens d'appel. 



Fait à [Localité 5], le 23 janvier 2024





La greffière Le président de la chambre sociale











 N. BELAROUI C. RUIN