Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/106

N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P63M



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 24 janvier à 17h45



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 23 Janvier 2024 à 17H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[C] [K] [F]

née le 01 Avril 1972 à GUINEE EQUATORIALE

de nationalité Equato-guinéenne



Vu l'appel formé le 24/01/2024 à 11 h 35 par courriel, par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du mercredi 24 janvier 2024 à 14h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[C] [K] [F]

assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [Z] [T], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [B] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 janvier 2024 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de MADAME [C] [F] sur requête de la préfecture des Pyrénées-Orientales du 22 janvier 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par MADAME [C] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 janvier 2024 à 11h35, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- L'état de santé de l'intéressée est incompatible avec la mesure de garde à vue et surtout, elle ne souhaite absolument pas rester en France et veut retourner en Espagne où elle doit être opérée,



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 24 janvier 2024 ;



Entendu les explications orales du préfet des Pyrénées-Orientales qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte et elle souhaite ardemment quitter la France. 





L'état de vulnérabilité



L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».



En l'espèce, l'arrêté portant placement en rétention administrative a évoqué l'état de santé de l'étrangère en rappelant qu'elle marchait avec une béquille suite à une fracture de la jambe pour laquelle elle avait été opérée le 15 juillet 2023. Cet élément ne présente pas un état de vulnérabilité qui s'oppose au placement en rétention dans la mesure où elle a accès à une unité médicale.



L'arrêté disputé ne souffre donc d'aucun grief à cet égard.



Madame [F] produit divers documents en langue espagnole et qui n'ont pas fait l'objet d'une traduction en langue française. Les documents en question semblent indubitablement avoir été émis par un établissement de soins catalan de Barcelone (Clinic BARCELONA) et ils sont datés de novembre 2023, 17 janvier 2024. Il est possible d'imaginer que le document daté du 28 février 2024 est un rendez-vous médical (CONSULTA EXTERNA CLINIC). Toutefois, en l'absence de traduction, la cour ne peut en déduire un élément médical ou une pathologie qui rendrait la mesure de rétention administrative incompatible avec l'état de santé de l'intéressée.

L'argument est inopérant et sera donc rejeté.



L'appréciation par l'administration des garanties de représentation



Il est encore fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir pris en compte la stabilité de l'intéressée qui souhaite retourner en Espagne pour se faire soigner. 



Toujours au visa des mêmes documents non traduits, il semble que Madame [F] puisse être logée chez sa s'ur à Barcelone.



Toutefois, elle n'a pas remis un service de police ou une unité de gendarmerie l'original d'un passeport ou d'un document justificatif de son identité. D'autre part, une assignation à résidence dans un pays étranger n'est pas possible.



Dès lors, quand bien même a-t-elle affirmé plusieurs fois qu'elle ne souhaitait pas rester en France, elle a quand même pu être regardée par l'administration comme présentant un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, laquelle ne pourrait être sérieusement respectée et garantie par une quelconque autre mesure.



La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par MADAME [C] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 23 janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à [C] [K] [F], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 



 P.GORDON P. ROMANELLO.