Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

(ex-12ème chambre)







Minute n°



N° RG 23/03149 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3FZ

AFFAIRE : S.A.S. AGENCE DE SERVICES PROFESSIONNELS C/ S.A.R.L. RIIS RETAIL, SOCIETE RIIS RETAIL AS, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 (ex-12ème chambre), après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le quatorze Décembre deux mille vingt trois,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S. AGENCE DE SERVICES PROFESSIONNELS

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Grégory VAVASSEUR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238 et Me Franck NICOLLEAU, Plaidant, avocat au barreau de Paris



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



C/



S.A.R.L. RIIS RETAIL

[Adresse 2]

[Localité 3]



Société RIIS RETAIL A/S

Gejhavegaard 31 DK 600

KOLDING DANEMARK



Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de Paris



INTIMEES



DEMANDERESSES A L'INCIDENT





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 24 juin 2022 dans l'affaire opposant la société Agence Services Professionnels à la société de droit français Riis Retail et la société de droit danois Riis Retail AS.



Vu l'appel interjeté le 11 mai 2023 par la société Agence de Services Professionnels.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2023 par lesquelles la société Riis Retail AS et la société Riis Retail demandent au conseiller de la mise en état de':

« - Prendre acte du désistement de la société Riis Retail AS de l'incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel de la société Agence de Services Professionnels qu'elle a soulevé. 

- Rejeter toute demande à son encontre car infondée ». 



La société Riis Retail expose que la société Agence Services Professionnels a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 24 juin 2022, le 11 mai 2023, alors que le jugement lui avait été signifié le 21 février 2023 soit plus d'un mois auparavant. Elle explique cependant que la société Agence Services Professionnels a justifié avoir formé un premier appel devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'appel et avoir régularisé son recours devant la cour d'appel de Versailles avant que la cour d'appel de Paris ne déclare son appel irrecevable. Elle indique donc se désister de son incident.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 23 octobre 2023 par lesquelles la société Agence Services Professionnels demande au conseiller de la mise en état de':

'- Déclarer l'appel de la société Agence Services Professionnels recevable,

- Condamner la société Riis Retail à verser à la société Agence Services Professionnels la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'.



La société Agence Services Professionnels répond avoir régularisé un premier appel devant la cour d'appel de Paris qui a interrompu le délai d'appel. Elle ajoute s'être désistée de cet appel afin de régulariser son appel devant la cour d'appel de Versailles, juridiction compétente.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 décembre 2023.



Les 28 décembre 2023 et 18 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire valoir leurs observations, par voie de note en délibéré à notifier au plus tard le 23 janvier 2024, sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Agence de Services Professionnels contre la société de droit français Riis Retails (au demeurant dénommée Riis Details dans la déclaration d'appel) au regard des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, dès lors qu'aux termes de la déclaration d'appel régularisée devant la cour d'appel de Paris, seule la société de droit danois " Riis Retails Gejhavegaard 31 DK600 Kolding Danemark " a été visée.



Par notes en délibéré du 18 janvier 2024, les parties ont convenu de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Agence de Services Professionnels contre la société de droit français Riis Retails, dès lors que l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris n'a concerné que la société de droit danois Riis Retail AS.



Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.





SUR CE





Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société société Riis Retail 



En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



Il ressort de l'ordonnance de désistement rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris le 6 juin 2023 que la société Agence Services Professionnels a, le 15 mars 2023, interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 24 juin 2022 et qu'elle s'est désistée de cet appel, par conclusions notifiées le 23 mai 2023, en raison de l'incompétence de la juridiction saisie et en vue de régulariser un second appel devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente. Dès lors que le jugement entrepris lui avait été signifié le 21 février 2023, l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris a interrompu le délai de l'article 538 du code de procédure civile, en application des dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil, et la société Agence Services Professionnels a régularisé la fin de non-recevoir le 11 mai 2023, avant que son premier appel ne soit déclaré irrecevable. Cet appel est donc recevable, la société Riis Retail AS ne le conteste d'ailleurs pas puisqu'elle se désiste de son incident.



Toutefois, l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris n'a concerné que la société de droit Danois " Riis Retails Gejhavegaard 31 DK600 Kolding Danemark ". La société Agence Services Professionnels ne justifie d'aucun appel régularisé à l'égard de la société de droit français Riis Retail, au demeurant dénommée Riis Details dans la déclaration d'appel, avant le 11 mai 2023, soit au-delà du délai d'un mois suivant la signification du jugement entrepris.



Dans ces conditions, l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société de droit français Riis Retail devant la cour d'appel de Versailles le 11 mai 2023 doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.





Sur le désistement



Aux termes des conclusions signifiées par la société Riis Retail AS et la société Riis Retail le 12 décembre 2023, la société Riis Retail AS se désiste de l'incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels.



Ce désistement n'a toutefois pas été accepté par la société Agence Services Professionnels qui avait conclu au fond à la date de ce désistement.



Pour les motifs précités, l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels à l'encontre de la société de droit danois Riis Retail AS doit être déclaré recevable. 





Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 



Au regard de la solution du litige, chaque partie conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cet incident.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de déféré,



Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société de droit français Riis Retail ;



Déclare recevable l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société de droit danois Riis Retail AS ; 



Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de cet incident ;



Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier Le Conseiller de la mise en état 

 Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT