Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 78F



Chambre civile 1-5



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 25 JANVIER 2024



N° RG 23/03867 - 

N° Portalis

DBV3-V-B7H-V5EL



AFFAIRE :



[P] [M]

[H]





C/



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 







Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 13 Avril 2023 par la Cour de Cassation

N° RG : P21-14.540



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.01.2024

à : 



Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 13 avril 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, 16e chambre le 07 janvier 2021



Monsieur [P] [M] [H]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représeté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371430

Ayant pour avocat plaidant Me Charles CONSTANTIN-VALLET, du barreau de Paris 





****************



DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

N° SIRET : 542 09 7 9 02

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S230146

Ayant pour avocats plaidants Me Philippe METAIS et Elodie VALETTE, du barreau de Paris 





****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE



Le 16 juin 2023, M. [P] [M] [H] a saisi la cour sur renvoi après cassation afin de solliciter l'infirmation du jugement du 21 octobre 2019 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance.



Par conclusions du 18 décembre 2023, M. [P] [M] [H] demande à la cour de :

'- donner acte à M. [P] [M] [H] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, sous réserve de l'acceptation par cette dernière du désistement ; 

- constater l'extinction de l'instance ; 

En conséquence, 

- prononcer le dessaisissement de la Cour ; 

- juger que les dépens de l'instance seront à la charge de BNP Paribas Personal Finance.'

 

Par conclusions du 18 décembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

' - juger que M. [H] se désiste de son instance et de son action à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance ; 

- juger que BNP Paribas Personal Finance accepte le désistement de M. [H] de son instance et de son action à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance ; 

- juger que le désistement M. [H] de son instance et de son action à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance est parfait 

- juger que l'instance est éteinte et que la Cour est dessaisie; 

- juger que les dépens de l'instance seront à la charge de BNP Paribas Personal Finance.' 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'



L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



Il convient de donner acte à M. [P] [M] [H] de son désistement d'instance accepté par la société BNP Paribas Personal Finance, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.



Eu égard à l'accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.





PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de M. [P] [M] [H] et l'acceptation de ce désistement par la société BNP Paribas Personal Finance ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Dit que les dépens resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le GREFFIER, Le PRESIDENT,