Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES





Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03136 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFSW 

minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023

Date de saisine : 09 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective

Décision attaquée : n° 21/01361 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE le 28 Mars 2023



Appelantes :

 Fédération FEDERATION COMMERCES VENTES SERVICES FORCES DE VENTE CFTC, représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 32621

Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HEIDELBERG FRANCE, représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 32621

Syndicat SNEC CFE-CGC, représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 32621





Intimée :

 S.A.S. HEIDELBERG FRANCE



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 538 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,



Vu l'article 538 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites du 05 décembre 2023,



Vu les observations écrites déposées le 08 décembre 2023 par les appelants,





Par déclaration au greffe du 2 novembre 2023, la Fédération commerces ventes Services Forces de vente CFTC, le Comité social et économique Heildelberg France et le syndicat SNEC CFE-CGC ont relevé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 mars 2023, dans un litige les opposant à la SAS Heidelberg France, intimée.

 

Par avis transmis aux parties via le Rpva le 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité leurs observations sur l'irrecevabilité comme tardif de l'appel, dès lors que cette déclaration d'appel ne pouvait rectifier ou compléter une précédente déclaration d'appel du 17 mai 2023 (RG 23/01360) après l'expiration du délai pour conclure prévu par l'article 908 du code de procédure civile.



Par message remis au greffe par le Rpva le 8 décembre 2023, les appelants indiquent que suite à la jonction des instances n° RG 23/01243 et 23/01360, la présente procédure 'n'a plus lieu d'être' et peut être 'radiée'.





MOTIFS :



L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'



En l'espèce, le jugement entrepris a été signifié aux parties par actes d'huissier respectivement les 19, 20 et 21 avril 2023, à personnes habilitées.

L'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, est donc encourue.

En effet, cet appel est postérieur à la date d'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, dans la procédure numéro 23/01360. La déclaration d'appel du 2 novembre 2023 ne peut dès lors rectifier ou régulariser celle du 17 mai 2023 dans l'instance n° 23/01360. 

Les appelants seront condamnés aux dépens de l'incident. 




PAR CES MOTIFS:



DÉCLARE l'appel du 2 novembre 2023 irrecevable ;



CONDAMNE la Fédération commerces ventes Services Forces de vente CFTC, le Comité social et économique Heildelberg France et le syndicat SNEC CFE-CGC aux dépens de l'incident.



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.



 Le 25 janvier 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état