Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03183 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZT

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023

Date de saisine : 13 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/03289 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 28 Septembre 2023



Appelant :

 Monsieur [P] [Z], représentant : Me Isabelle JUVIN MARLEIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier sounkoun





Intimée :

 S.A.S. SUEZ RV IDF



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Décembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 21 Novembre 2023 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 Novembre 2023 est caduque



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.





 le 25 Janvier 2024



L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état