Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 88A



Ch.protection sociale 4-7

(anciennement 5ème chambre sociale)





ARRET N°



RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE



DU 25 JANVIER 2024



N° RG 23/03382 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7Z



AFFAIRE :



URSSAF





C/

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI FRANCE)





Décision déférée à la cour : Rectification en erreur matérielle d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 05/10/2023 (RG 22/01881) statuant sur un jugement rendu le 15 Avril 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nanterre





Copies exécutoires délivrées à :



la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS



URSSAF





Copies certifiées conformes délivrées à :



URSSAF



CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI FRANCE)







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, s'étant saisie d'office d'une rectification en erreur matérielle, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



URSSAF

Département des contentieux amiable et judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 4]



représentée par M. [F] [V], en vertu d'un pouvoir général





APPELANTE SOUS LE RG 22/01881



****************



CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI FRANCE)

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]



non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Maître Amandine VETU, de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE SOUS LE RG 22/01881



****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,

Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère,



Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,







Vu l'arrêt n° 516/2023 rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire opposant l'URSSAF et la CCI FRANCE (RG 22/01881) ;



Une erreur s'est glissée dans la première page concernant l'adresse de la CCI FRANCE. Il convient de la rectifier. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe  :



Rectifie comme suit l'erreur matérielle commise dans l'arrêt n° 516/2023 rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles ;



Remplace dans la première page de cet arrêt :

« CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI FRANCE)

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5] » par : 



« CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCE (CCI FRANCE)

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3] » ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 



Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié. 



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle le magistrat signataire a rendu la minute.





La GREFFIÈRE, La PRÉSIDENTE,