Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 25 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS


MINUTE N° 

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 23/00428 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPIP
NAC : 50D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 25 Janvier 2024






















DEMANDEUR

M. [X] [U]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DEFENDEURS

Société DINDAR AUTOS , prise en son établissement secondaire KOLORS AUTOMOBILES situé au [Adresse 5] [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [V] [D] [W], entrepreneur individuel à l’enseigne WEST CAR SOS
[Adresse 3]
[Localité 11]


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 16 Novembre 2023


LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 25 Janvier 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 




Copie exécutoire à Me BESSUDO et Me MOREL délivrée le :
Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :



FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, remis à personne, Monsieur [X] [U] a fait assigner par devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, la société DINDAR AUTOS, prise en son établissement secondaire KOLORS AUTOMOBILES, et Monsieur [V] [W], exerçant sous l’enseigne WEST CAR SOS, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : 
designer tel expert automobile agréé par la Cour d'Appel qu’il plaira au tribunal avec mission de :Se rendre au lieu où est stationné le véhicule à savoir au domicile de Monsieur [U], c'est-à-dire au [Adresse 6], [Localité 10],Entendre les parties en leurs explications,Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment contractuels et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission,Procéder au démontage du moteur et réaliser le diagnostic de panne,Constater et décrire précisément les désordres existants et ceux découverts lors des opérations d 'expertise,Dire si les désordres subis par le véhicule résultent d'un défaut de conception du moteur ou d 'un défaut d'entretien,Déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et les chiffrer,Evaluer tous les postes de préjudices annexes subis par M. [U] notamment au titre des réparations du gardiennage de la perte de jouissance de bien,Donner tous les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités, Soumettre un pré-rapport aux parties,Répondre aux dires des parties. prendre acte de ce que le demandeur accepte de faire l’avance des frais d'expertise,réserver les dépens ; 
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 16 novembre 2023.

Monsieur [X] [U] s'en est rapporté à ses pièces et conclusions et la société DINDAR AUTOS a formulé les protestations et réserves d’usage à l’audience. Monsieur [V] [W], exerçant sous l’enseigne WEST CAR SOS, n’était quant à lui, ni présent ni représenté.

Aux termes de ses demandes, Monsieur [X] [U] expose que son véhicule, acquis auprès de la société KOLORS AUTOMOBILES le 31 juillet 2017, est tombé en panne au mois d’octobre 2021. Il précise que Monsieur [V] [W], exerçant sous l’enseigne WEST CAR SOS, a procédé aux réparations au mois de juillet 2022 et que le véhicule a, par la suite, été déposé chez le concessionnaire KOLORS AUTOMOBILES afin que le système soit réinitialisé. Il lui a toutefois été indiqué qu’aucune réinitialisation ne pouvait être envisagée puisque la panne moteur initiale n’était pas réparée. Monsieur [X] [U] ajoute que l’expert automobile privé qu’il a mandaté a conclu, dans son rapport daté du 15 mars 2023, que les travaux entrepris par WEST CAR SOS n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et que la panne de démarrage de moteur n’a pas été réparée. 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 décembre 2023, date prorogée au 25 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire 
Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, si la facture valant bon de livraison n’est que partiellement lisible, il n’est pas contesté que Monsieur [X] [U] a acquis auprès de la société DINDAR AUTOS, sous l’enseigne KOLORS AUTOMOBILES, un véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 13] et que des réparations ont été réalisées par Monsieur [V] [W], exerçant sous l’enseigne WEST CAR SOS, selon facture du 2 juin 2022.

Par ailleurs, il convient de constater que parties représentées se sont accordées sur la nécessité d’une mesure d’instruction et que les pièces versées au débat attestent de la réalité des désordres alléguées. En effet, il ressort notamment du rapport d’expertise amiable contradictoire, établi par la société AC ATER le 15 mars 2023, que les interventions opérées par le garage WEST CAR SOS n’ont pas permis à Monsieur [X] [U] de récupérer son véhicule en état de marche et que les travaux réalisés n’ont pas été effectués dans les règles de l’art.

Il convient, dès lors, de considérer que Monsieur [X] [U] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile et peut prétendre à ce qu’un expert soit judiciairement commis, afin de pouvoir ultérieurement disposer des éléments d’information de nature à l’éclairer sur l’opportunité d’une action le cas échéant diligentée au fond. 

Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.

La consignation des honoraires de l'expert demeurera à la charge de Monsieur [X] [U].


Sur les dépens
Il convient de statuer sur les dépens qui seront laissés à la charge Monsieur [X] [U].


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une mesure d'expertise automobile.

COMMETTONS pour y procéder :

M. [B] [G] 
[Adresse 12] – [Localité 8] 
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] 
[Courriel 14]

Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux où se situe le véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 13],Entendre les parties en leurs explications, le cas échéant tous sachants,Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, Décrire les travaux qui ont été réalisés sur le véhicule par le garage WEST CAR SOS, Procéder au démontage des pièces nécessaires et réaliser un diagnostic de panne,Décrire les désordres affectant le véhicule et notamment ceux mentionnés dans le rapport d’expertise amiable, en préciser l’origine et les causes,Dire si les désordres résultent d'un défaut de conception du moteur ou d’un défaut d'entretien,Indiquer les conséquences des désordres allégués quant à l'usage auquel le véhicule était destiné ou quant à la conformité à sa destination,Procéder à toutes constatations techniques et de fait en vue de permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, Indiquer les travaux permettant de remédier définitivement aux désordres, les chiffrer et en évaluer la durée,Donner les éléments techniques permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par le demandeur et en évaluer le quantum, 
Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas, d'en aviser le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion,

DISONS que l'expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations.

DISONS que l'expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de CINQ MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert.

Plus spécialement, rappelons à l’expert :

- qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

- qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;

- qu'il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion d'expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu'il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant.

DISONS que Monsieur [X] [U] devra consigner, entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, la somme de 2 000 €, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 15 mars 2024, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque.

DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire.

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance.

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [U]. 

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

 
LE GREFFIER LE PRESIDENT