Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 1 — 25 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 22/05312 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJVD

Numéro de minute : 

S.D.C. SDC [Adresse 1]
Représentant : Me Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R091

C/
S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER PECORARI SARL à associé unique au capital de 1 344 255 €, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411 301 039, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :


S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER;




ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 780 du Code de Procédure Civile)


Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Selon l'article 800 du code de procédure civile, "Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence."

En l'absence de toute notification de conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et ce, malgré le renvoi ordonné à cette fin le 09 novembre 2023 suivi de l'injonction qui lui en a été faite le 11 janvier 2024, il y a lieu de prononcer la clôture partielle de la procédure à son encontre. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par décision contradictoire non susceptible de recours,

Ordonnons la clôture de la procédure à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet AGENCE REGIONALE AGREG.







Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état de la section 1 du 21 mars 2024 à 13h00 pour conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (93). 

Fait à Bobigny, le 25 Janvier 2024,


Le Greffier,




Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,




Charlotte THINAT



Copie à : Me Anne-marie MASSON, Me Antoine SKRZYNSKI