Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 19 janvier 2024
- ECLI
- 65b4011c753f879640d2a3a5
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/03772 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLAL N° minute : 24/00164 S.A.S. NEXT SHOT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentant : Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R203 C/ S.A. EUROPACORP Représentant : Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2338 PARTIES INTERVENANTES Association [Localité 1] 2024 COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQU ES ET PARALYMPIQUES (COJO), représenté par la personne de son représentant légal Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S. LA NEF LUMIÈRE, représenté par la personne de son représentant légal Représentant : Maître Guillaume AUBATIER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation de la SAS NEF LUMIERE et de la SA EUROPACORP, Vu l’absence de conclusions de l’Association COJO [Localité 1] 2024 qui n’a ni conclu au fond ni présenté de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 19 Janvier 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER Transmis à : Maître Guillaume AUBATIER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Me Harold HERMAN, Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
65b4011c753f879640d2a3a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA