Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 19 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/02022 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLTW
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 22 Mars 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 19 JANVIER 2024

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/02022 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLTW
N° de Minute : 


DEMANDEUR

SARL SPI, représentée par son gérant, Monsieur [J] [K] domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Bertrand RACLET, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : K 0055

C/

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] [Localité 8], représenté par son syndic en exercice , la Société JEAN CHARPENTIER-SOPAGI, SA, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège. 
[Adresse 4] 
[Localité 6]
représentée par Me Véronique KLOCHENDLER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1991


JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT , greffier.


MOTIFS

Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner l’association Médiation Barreau 93 comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur : 
Médiation Barreau 93
[Adresse 1]
[Localité 7]
[Courriel 9]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.500 euros TTC, qui sera versée à concurrence de 1.250 euros TTC par le défendeur et de 1.250 euros TTC par le demandeur directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 29 février 2024 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 22 mars 2024, à 10h pour suivi des opérations de médiation, et notamment pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation .

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

Le Greffier, La Juge de la Mise en État,



Madame AIT Madame CARLIER