Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 26 janvier 2024

N° RG 23/08199 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJOC

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






50B


N° RG 23/08199
N° Portalis DBX6-W- B7H-YJOC

Minute n°2024/



DU 26 Janvier 2024



AFFAIRE :

S.C.I. [Adresse 4]

C/

[S] [U] [Y]







Grosse délivrée 
le
à
Me Caroline CASTERA- DOST
SELARL EMMANUEL LAVAUD








TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, 

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________


DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX




DÉFENDERESSE

Madame [S] [Y] ([U] [Y]) entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale SAMGER
[Adresse 3]
[Localité 1]

ayant pour avocat Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
















Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 29 Septembre 2023 par la SCI [Adresse 4] à l’encontre de Madame [S] [Y] exerçant sous l’enseigne commerciale SAMGER ;

Vu les conclusions de désistement de la SCI [Adresse 4] reçues au Greffe le 24 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI [Adresse 4] compte tenu du placement de Madame [S] [U] [Y] en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 28 Novembre 2023 ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SCI [Adresse 4] à l’encontre de Madame [S] [Y] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 26 Janvier 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT