Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex



N° RG 22/00815
N° Portalis DBX6-W-B7G-WZKN

89A



Minute n° 24/00121




DESISTEMENT


Du : 26 janvier 2024











cc délivrées le 26/01/24
à :

Mme [X] [N]

CPAM DE LA GIRONDE






DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience du 26 janvier 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale

Composition du tribunal :
Lors des débats et du délibéré :
Présidente: Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur: Madame Murielle CORTINOVIS, Assesseur employeur
Assesseur: Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.


Demanderesse :
Madame [X] [N]
17 Rue Jean Sedzetto
33130 BEGLES
comparante en personne

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée


Acte de saisine de la juridiction : 27/05/2022

Objet du recours : MALADIE PROFESSIONELLE
CMRA DU 23/03/22

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 26 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur régulièrement convoqué n’a pas comparu. 




PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffièreLa présidente