Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 9 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 09 Janvier 2024

N° RG 22/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJZX/ 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE
[X], [D] [L] épouse [N] 
C/ 
[P] [Z] [N]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X], [D] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Véronique DUMAS-CHAVANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 258
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027337 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER - STEDRY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 607
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7226 du 20/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Véronique DUMAS-CHAVANE, vestiaire : 258
- Me Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER - STEDRY, vestiaire : 607


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 5 janvier 2022,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 10 juin 2022 par Monsieur [P] [N] et le 21 juin 2022 par Madame [X] [L],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X] [D] [L], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (21)
 
et de 

Monsieur [P] [Z] [N], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 14] (59)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [X] [L] de sa demande de fixer les effets du divorce à la date du 9 mai 2022 ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [N] de sa demande de fixer les effets du divorce à la date de la séparation effective ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 5 janvier 2022 ;


RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [P] [N] et Madame [X] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [K] [N], [V] [N] et [J] [N] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants [K] [N], [V] [N] et [J] [N] au domicile de Madame [X] [L] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [P] [N] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- les samedi et dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures, toute l'année excepté durant un mois pendant les vacances d'été,

DIT que la passation des enfants se fait devant le commissariat de [Localité 13] (69) ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT n'y avoir lieu à fixer une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de l'état d'impécuniosité de Monsieur [P] [N] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES