Tribunal Judiciaire2ème Ch. Cabinet 3
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 3 — 9 janvier 2024
- ECLI
- 65b40465753f879640d5c7f0
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/05955 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3UW / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [A] [X] épouse [E] C / [Y] [J] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [W] [X] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (MAROC) domiciliée : chez Madame [I] [G] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Aurore THENADEY-PRABEL de la SELARL TPB AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2907 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006558 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [J] [E] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Maître Aurore THENADEY-PRABEL de la SELARL [9], vestiaire : 2907 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 13 juin 2022 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de sa demande en divorce ; DEBOUTE Madame [Z] [W] [X] de ses autres demandes ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB
Articles de loi cités
article 478 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Cabinet 3
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
65b40465753f879640d5c7f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA